Recherche de num_arret:89 date_arret:1990-05-28 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1990, 89-21355
...ECLI:FR:CCASS:1990:89.21355...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, dont le siège est ... 2e, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1467 D rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de mentionner la société Commercial union dans l'énumération des défendeurs à la cassation ainsi que la circonstance que son avocat a présenté des observations ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 mai 1990, 89-80655
1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Accident causé... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.80655...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1990, 89-82972
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Recevabilité - Conditions CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.82972...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - la SCI SOCEGES, - X... Yves, - Y... Suzanne, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur sous contrôle judiciaire d'Yves X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 mars 1989, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Alban Z... des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1990, 89-83826
COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fait principal punissable - Constatation - Nécessité La complicité légale n'existant que... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.83826...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui l'a condamné, pour complicité d'escroquerie, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1990, 89-83915
INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Définition INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Transport du juge... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.83915...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse en date du 11 mai 1989, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, a déclaré celui-ci coupable de trafic de stupéfiant, et l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, peine assortie d'une période de sûreté des 2/3, ainsi qu'à 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation...
