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...14223/88...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 14223/88 présentée par Patricia LAVISSE contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 juin 1991 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président en exercice F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ RUIZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Prestation compensatoire professionnelle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.16651...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul R., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de Mme Efthalia B., épouse R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité délictuelle ou... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.20132.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 21 octobre 1988, que la sonnerie d'un portique de contrôle situé à la sortie d'un magasin libre-service s'est déclenchée lors du passage de M. Siegler et de Mme Kientz ; que le contrôle effectué par les employés du magasin sur ces deux personnes et leurs achats n'a révélé aucune anomalie ; que M. Y... et Mme X... ont assigné la société Samu Auchan...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des ETAM du bâtiment et des travaux publics - Qualification professionnelle - Chef de chantier... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.40856...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'entretien et de réhabilitation du patrimoine immobilier SERPI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 9e, ... de Lorette, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de M. Gérard B..., demeurant à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, ..., défendeur...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Effet VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.43464.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1980 par la société Panodécor en qualité de représentant exclusif, a été licencié le 20 juin 1984 pour fautes graves ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de faute...