Recherche de num_arret:88 date_arret:1990-06-06 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Européen d'Evolution Economique CEDEC, société anonyme, dont le siège social est à 1180 Bruxelles Belgique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 5e chambre A, au profit de la société Entreprise Nouvelle d'Electricité, dont le siège est à Lens Pas-de-Calais, ..., représenté par M. Joinne, liquidateur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14452...Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; Attendu que M. X... et Mme Y..., tous...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14542...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Houari Y..., né le 6 août 1935 à Oran Algérie de nationalité algérienne, demeurant 303 Est 57 th street, à New York EtatsUnis d'Amérique, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, au profit de Mlle Evelyne X..., demeurant ... 19ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Coiffeur - Employé passé au service d'un salon concurrent - Faute non... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14760...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lintermans-Maite, dont le siège social est à Paris 8e, ..., représentée par son gérant en exercice, M. Aurélien Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société Patrick Alès, sociét...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15008...Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en résultant...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Conclusions antérieures à l'arrêt ordonnant une expertise - Arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15012...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à Medrac Gironde, Moulis en Médoc, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de : 1° M. Michel X..., demeurant à Margaux Gironde, ..., 2° M. Y..., demeurant à Bordeaux Gironde, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Jugement statuant sur une action en recouvrement d'une créance - Jugement devenu irrévocable par... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15123...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lucien X..., demeurant à Offranville Seine-Maritime, voie commune n° 1, Hautot sur Mer, 2°/ M. Jean-Paul X..., demeurant à Offranville Seine-Maritime, Hautot sur Mer, Petit Appeville, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la société GMBH Heinrick Nickel, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est ... 9e, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Philippe II, ... 11e, prise en la personne de son syndic, la société Marabel...

1° AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu portant sur une question de droit non 1° AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15784...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 1988, que, par acte sous seing privé, les époux X... ont cédé à Mme Y... les 49 parts que chacun d'eux détenait dans la société à responsabilité limitée Maison de repos Le Varet pour un prix payable en partie comptant et à concurrence de 245 000 francs en plusieurs échéances ; que seule la première de celles-ci ayant été réglée, les époux X... ont...

Sur le premier moyen SOCIETE CIVILE - Contrat de société - Litige entre associé - Clause prévoyant une tentative de conciliation avant... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15838...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Claude Z... X... Sang, demeurant à Saint-Pierre Réunion, route nationale, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Jean-Marie A..., demeurant à Pharmacie Soudanaise, avenue de la Nation BP 1829 à Bamako Mali, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...