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Sur le premier moyen AVOCAT - Assurance obligatoire - Garantie effectuée au remboursement des fonds, effets ou valeurs - Assurance de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15079...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Puteaux Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 24 mars 1987, par la cour d'appel de Versailles 1re Chambre, 1re Section, au profit de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, dont le siège social est au Mans Sarthe, ..., représentée par ses directeur, président et membres de son conseil...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Toufik X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit de Madame Yamina Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président et...

Sur le premier moyen CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15306...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Maurice C..., demeurant à Paris 17e, ... ; 2° Monsieur Robert A..., demeurant à Le Creusot Saône-et-Loire, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de : 1° La société SOFRAC, dont le siège social est sis à Paris 1er, ... ; 2° Madame Simone X..., demeurant...

Sur le premier moyen TRANSACTION - Preuve - Accord entre cohéritiers - Echange de lettres entre avocats - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15602...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit de Monsieur Alix X..., demeurant centre commercial Chennevières-les-Brouillard, Saint-Ouen-L'Aumone Val d'Oise, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16114...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège est à Paris 10ème, 11, place Stalingrad, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1987 par la le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Vaulx-en-Velin Rhône, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Fixation - Date - Jour du sinistre - Intérêts de l'indemnité - Point de départ - Date de l'assignation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16156...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE DU MANS INCENDIE, dont le siège social est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Antoine X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17667...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... CHAPELLE, demeurant à Saint-Barthélémy-le-Plain Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre civile, au profit de Monsieur A... PALISSE, demeurant à La Peyre, à Saint-Barthélémy-le-Plain Ardèche, décédé le 3 janvier 1988, aux droits de qui se trouve la veuve Madame Renée Z..., demeurant à la même adresse, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur le premier moyen ARBITRAGE - Clause compromissoire - Combinaison de différentes clauses entre elles - Référé - Contestation sérieuse -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18544...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BALENCIAGA, dont le siège est ... V à Paris 8e, en cassation d'un arrêt rendu, le 10 juillet 1987, par la cour d'appel de Paris 14e Chambre, Section B, au profit de la société ALLIERI E GIOVANOZZI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18660...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore soutenu que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est tenue d'apprécier la légalité d'un acte administratif portant une atteinte grave à la liberté individuelle, dès lors que de la régularité de cet acte dépend la solution du litige qui lui est soumis ; qu'en rejetant l'exception d'illégalité dirigée contre...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.A.R.L. LE BACCARA, dont le siège social est ... Pyrénées-Orientales, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Montpellier, au profit de : 1° Le syndicat des copropriétaires de la résidence "AJOUPA" à Canet-Plage Pyrénées-Orientales, représenté par son syndic en exercice le Cabinet GUISSET dont le siège social est l'Oiseau Blanc...