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...ECLI:FR:CCASS:1989:87.05081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Cherif, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1987 par la cour d'appel de Chambéry Chambre Spéciale des Mineurs, au profit de Monsieur le DIRECTEUR DE LA VIE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE Service Enfance et Famille, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Usage par l'un des époux - Immeuble - Indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11162...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de séparation de biens avec société d'acquêts, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 7 janvier 1980 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la société d'acquêts M. X... a soutenu que son ex-épouse devait une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun, à compter de l'ordonnance de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société EURETAL, société anonyme dont le siège social est ... Bas-Rhin, 2°/ Monsieur André B..., 3°/ Madame Marlène X..., épouse B..., demeurant tous deux ... Bas-Rhin, 4°/ Monsieur Erwin A..., demeurant ... Bas-Rhin, 5°/ Monsieur Charles Y..., demeurant ... à Strasbourg E... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de : 1°/ Monsieur et Madame Z..., demeurant ensemble...

Sur le troisième moyen SOLIDARITE - Obligation "in solidum" - Cas - Co-auteurs d'un dommage - Responsabilité avec faute - Coexistence avec... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11794...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CARRIER précédemment dénommée LE COMPRESSEUR FRIGORIFIQUE, société anonyme dont le siège est à Paris 16e, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 4 décembre 1986, par la cour d'appel de Paris 19e Chambre, Section B, au profit : 1° de la société CALIQUA, société anonyme dont le siège est à Paris 18e, ..., 2° du GROUPEMENT THERMIQUE...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Contrat commercial - Gérant et associé de la société cautionnée - Intérêt patrimonial - Compétence de la... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.11973...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Mougins Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère Chambre civile, au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est à Paris 8e, ..., agissant poursuites et diligences de sa Direction de Groupe de CANNES, LA CROISETTE...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12005...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore au tribunal de l'avoir condamné à payer les primes échues du contrat d'assurance automobile établi par la société Union générale du Nord à la suite de la proposition d'assurance signée par lui le 4 juillet 1983 alors, selon le moyen, que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, que seule la police ou la note de couverture...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Convention... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12015...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Grasse, 27 novembre 1986, que la société de droit suisse The Anglo Swiss Land and Building Compagny LTD, dont le siège est à Zurich Suisse, la société a contesté son assujettissement à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés par des personnes morales dont le siège est situé hors de France...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.12424...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme FERON de CLEBSATTEL, dont le siège est à Dunkerque Nord, ..., 2° la société anonyme CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de la société GT POUND, société de droit britannique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

PRET - Prêt à usage - Objet - Prêt de matériel - Remise détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13374...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle Dumoulin, la société Pierre Laurent a entendu exercer un droit de rétention sur le matériel mis à sa disposition par cette société qui avait précédemment conclu avec elle un contrat d'abattage de volailles ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de la...

NOM COMMERCIAL - Protection - Règle de la spécialité. Propriété - Priorité d'usage. MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.13473...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société LE FOUQUET'S, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 8e, ..., agissant en la personne de son gérant, M. Maurice G..., domicilié en cette qualité audit siège, 2° la société DIFFUSION INTERNATIONAL FOUQUET'S DIF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 16e, ..., agissant en la...