Recherche de num_arret:87 date_arret:1988-01-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 18 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-83315
TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.83315...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt du 25 mars 1987 de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle qui, pour défaut d'installation d'un appareil de contrôle sur un véhicule assujetti à cette obligation et pour défaut de copie de l'horaire de travail, l'a condamné à deux amendes de 800 francs. LA COUR, Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-83468
1° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.83468...REJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1987, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., Z..., V..., T... et S... pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la poursuite et l'a débouté de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-84380
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Transfert du permis de construire - Construction non conforme -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84380...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel- contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-84717
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Empêchement - Remplacement - Désignation par l'assemblée générale de la Cour... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.84717...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Ahmet- contre un arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-85576
CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge d'instruction - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel non... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.85576...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre une ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg du 21 septembre 1987 qui, après information sur plainte avec constitution de partie civile de Y... du chef de diffamation publique, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-90578
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Conseil d'un inculpé en fuite - Nécessité non DROITS DE LA DEFENSE -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.90578...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, complicité de meurtre, vol aggravé par port d'arme apparente, et de vol, détention et port d'armes de la première catégorie et d'engins meurtriers agissant par explosion, recel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-90618
HOMICIDE VOLONTAIRE - Tentative - Commencement d'exécution - Définition - Actes tendant à l'infraction avec intention de la commettre -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.90618...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE en date du 6 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 87-91152
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Délai de quatre mois -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.91152...REJET du pourvoi formé par de : - X... Alexandre, inculpé de vol avec arme et association de malfaiteurs, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la...
