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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Mandat exclusif de distribution d'un film - Exécution - Manquements graves - Constatations suffisantes - Résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19472...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HARVERT PRODUCTIONS, dont le siège social est sis à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la société anonyme COLINE, dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., 2°/ de la société anonyme Nouvelle des FILMS OCEANIC, dont le...

Sur le 1er moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce séparation de corps - Immeuble - Estimation - Conditions - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19621...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie B., divorcée de Monsieur L., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de Monsieur Daniel L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Référé -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19628...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SANIDOCKS-THERMODOCKS, société anonyme, dont le siège social est ... à Salon-de-Provence Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de la société ZUCCHETTI ROBINETTERIA, via Mulini, Novana 28024 Gozzano, Italie, défenderesse à la cassation La demanderesse...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.94478...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger - contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Aide et assistance - Actes postérieurs à la commission de l'infraction - Portée. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.94723...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me CHOUCROY et Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - B...