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Sur les 2 moyens du pourvoi principal MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.15094...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard C., docteur en médecine, demeurant 74, avenue de La Libération à Frouard Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986 par la Cour d'appel de Nancy 3ème chambre civile, au profit de Madame C., née Jacqueline R., demeurant ... à Nancy Meurthe-et-Moselle, défenderesse à la cassation Mme C. a formé un pourvoi incident...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois années par paiements mensuels Aucune... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.15182...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 20 mai 1986 d'avoir condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable en trois ans par mensualités, alors que, d'une part, les parties n'ayant à aucun moment au cours de la procédure d'appel conclu à l'octroi d'une prestation compensatoire en capital, la cour d'appel aurait méconnu l'objet du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abstention - Délivrance d'une pièce - Divorce - Epoux de confession israélite -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.15998...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 mars 1986, qu'après le prononcé définitif du divorce des époux X... - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci n'ayant pas été obtenu régulièrement, elle a assigné M. X... en dommages-intérêts et en délivrance du " guett " sous astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande au motif qu'aucune faute n'était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Responsabilité - Préjudice de l'employeur - Rupture abusive non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.40049...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Remire Guyane Française, Villa Aimée, rue du Canal Lacroix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit de M. Marc Y... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, o...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Chef de demande ne dépassant pas le taux du ressort. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.40381...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant ... Haut-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la Cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société l'Hypermarché ROND POINT, dont le siège est à Wintzenheim Logelbach Haut-Rhin, ..., prise en la personne de son représentant légal, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon...

Sur le 3e moyen INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Indemnité pour rupture du contrat de travail... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.41369...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., demeurant ... canton de Genève Suisse, ci-devant et actuellement ... Var, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1986 par la Cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de l'ASSOCIATION SPORTIVE MON TFERRANDAISE ASM, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette...

Sur le 4e moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Frais occasionnés par un préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70155...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT MIXTE POUR L'INTERCOMMUNICA TION DES RESEAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE SITUES AU NORD-EST DE BOURGES, dont le siège est à la mairie de Soulangis Cher, Les Aix d'Angillon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1985 par la Cour d'appel de Bourges Chambres des expropriations, au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., agriculteur, demeurant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir non - Date d'évaluation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70184...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Pierre C..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 2° Mme Maurice Z..., née FERNANDEZ X..., demeurant 2 ... 8e, 3° M. Joseph C..., demeurant 27 Résidence du Parc Saint-Cloud, route de Saint-Gilles à Nîmes Gard, 4° M. Christophe C..., demeurant Résidence Plein Ciel, Tota Corse, Bastia, 5° Mme F... VIRAT, née Régine E..., demeurant ... Seine maritime...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles et la composition - Denrées alimentaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92581...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Définition - Prévenu non comparant - Application de l'article 411 du Code de procédure pénale - Lettre de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96377...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Lamine, - B...