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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation par voie de presse * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13251...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-8, 2° du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions civiles pour diffamation par la voie de la presse lorsque la demande n'excède pas le taux limite de sa compétence générale ; Attendu que, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent à l'effet de connaître de la demande en paiement de...

SERVITUDE - Plantations - Arbres plantés à une distance de 0,50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin - Hauteur dépassant 2 mètres - Option du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13286...Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1985 d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrachage d'arbustes plantés par son voisin M. Y... à une distance inférieure à la distance légale du mur séparatif de leurs propriétés, alors selon le moyen " 1° qu'il résultait du jugement et du transport sur les lieux que les arbres étaient plantés à 40 centimètres de la ligne séparative des...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs * SAISIES - Saisie conservatoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13331...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, qui a autorisé une saisie conservatoire, relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi en matière de référé, et à qui il appartient d'apprécier l'existence des conditions de fond requises par l'article 48 susvis...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Saisie immobilière - Annulation de la procédure - Nouvelle décision ordonnant la continuation des... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13704...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard D..., 2°/ Madame Joëlle D..., née E..., demeurant ensemble 33, allées Alphonse B... à Châlons-sur-Marne Marne, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1986 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne au profit de la société anonyme OFFICE DE CREDITS HYPOTHECAIRES, dont le siège social est ... Loire-atlantique...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées - Garde - Gardien - Echafaudage - Contrôle et maintenance en état conforme -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.13918...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.E.F.I., Société d'Entreprise et de Fumisterie industrielle, société anonyme dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1986 par la Cour d'appel de Bordeaux 5ème chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Y... SANTOS, demeurant résidence Les Vieux Ormes, bâtiment A, avenue Aristide Briand à Merignac...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Titre antérieur -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.14026...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Hélène Paule Renée D..., née B..., demeurant à Paris 17ème, ..., 2°/ Mademoiselle Claire, Marie, Jeanne D..., demeurant à Paris 12ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la Cour d'appel de Paris 6ème Chambre A, au profit de Madame Christiane, Marie X... T, demeurant à Paris 20ème, ..., défenderesse à la...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction - Forclusion non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.14093...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°- La société COOP RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est à Valence Drôme, ... ; 2°- Monsieur A..., syndic demeurant à Valence Drôme, 3 ..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société COOP RHONE MEDITERRANEE ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la Cour d'appel de Grenoble 2ème chambre, au profit de la société anonyme ACIERS D'ALLEVARD...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action en contestation... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.14101...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 1986, qu'ayant préempté le 5 avril 1979 des parcelles que M. Y... venait d'acquérir, la SAFER Alpes-Cévennes a, le 10 décembre 1981, rétrocédé ces parcelles aux époux Perrin X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, engagée le 26 mars 1982, en nullité des préemptions alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de l'article...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet * LOIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.14526...Sur le second moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 8 août 1985, que Mlle X... conduisait la voiture automobile de M. Y... lorsque s'est produite une collision avec une autre...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Appartement ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.15013...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame B. Z..., demeurant ensemble ... 6ème, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section des urgences, au profit de Madame B... X... née C..., demeurant Ferme d'Auboy à "Chêne Menu", commune de Tremblay-les-Villages, Châteauneuf-en-Thymerais Eure-et-Loir, défenderesse à la...