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Sur les 2e et 3e moyens VENTE - Immeuble - Terrain - Propriété - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17446...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 3 juin 1985 d'avoir, à la suite d'un litige l'ayant opposé aux parents de son épouse décédée, aux droits desquels sont les consorts X..., dit qu'il devra jouir de son usufruit sur la seule parcelle de 60 mètres carrés définie par le rapport de l'expert Y... selon le périmètre BGHC, que la propriété de Louis Z..., d'une superficie de 503 mètres carrés, était délimitée par le périmètre ABDE du plan annexé au...

VENTE - Nullité - Vendeur - Qualité de propriétaire - Preuves - Bonne foi des acquéreurs. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17727...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que P. B. est décédé en 1952, laissant sa veuve, née M., commune en biens, et ses quatre enfants : A., J.-P., J., épouse F., et C., épouse S. ; que Mme M., veuve B. a, par acte notarié du 2 juillet 1964, acquis un immeuble qu'elle a revendu le 2 juillet 1979, par acte du même notaire, aux époux V. ; que M. A. B., ayant appris cette vente, a, le 22 octobre 1980, assigné ses frères et soeurs et M. A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur de droit. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18054...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 janvier 1985, que la société V. était propriétaire de terrains qu'elle laissait gratuitement exploiter par un agriculteur M. L. B. M. ; qu'un échange de parcelles est intervenu dans la société V. et la commune, étant précisé dans l'acte d'échange que les terrains étaient libres de toute location ; qu'en 1976, pour obtenir le déguerpissement de B. M...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Immeubles sociaux construits avec des prêts spéciaux - Référé - Désignation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18058...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme G. est propriétaire d'un ensemble d'immeubles sociaux construits grâce à des prêts spéciaux consentis notamment par le Crédit Foncier, que des difficultés ayant surgi dans la gestion de ces biens, le représentant de l'Etat Français dans le département a sollicité, sur le fondement de l'article 66 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et obtenu par...

VENTE - Vente à crédit - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 - Emprunteur - Versement au comptant - Obligation -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18094...Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'énonciation de l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 1985 que Mme X... s'est, le 25 novembre 1981, fait vendre une pelisse imperméable par un magasin spécialisé, la société anonyme Rebecca ; qu'elle a versé un acompte immédiat de 3 000 francs et rempli, pour le surplus, au nom de son mari, une formule de demande de prêt de 10 000 francs auprès de la société CREG ; que, le 14 avril 1982, M. X... a fait...

Sur la 2e branche du moyen principal VENTE - Garantie - Vices cachés - Caractère occulte - Vice antérieur à la vente. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18102...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mlle R. a, au mois de janvier 1979, acheté à la société S. un appareil servant à faire fondre la cire à épiler, fabriqué par les Etablissements L. ; que le fonctionnement défectueux de cet appareil lui ayant occasionné, le 21 mars 1979, d'importants dommages, Mlle R. a assigné la société S. en réparation du préjudice résultant du vice de la chose...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Absence de mécanisme... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18178...Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les juges du fond, Mme D. G. est atteinte d'une paralysie faciale provoquée par l'opération de chirurgie esthétique que lui a fait subir le docteur T. ; qu'elle a assigné celui-ci en responsabilité et que l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1985 a accueilli sa demande ; Attendu que le docteur T. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statu...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Intervention d'un second... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18227...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes reçus le 20 février 1974, par le notaire Z..., Octave X..., décédé le jour même, a vendu à M. André X... un terrain et un fonds de commerce ; que le vendeur ayant déclaré qu'il ne pouvait signer en raison du tremblement de sa main dû à son état de santé, le notaire, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par...

Sur le 4ème moyen SERVITUDE - Extinction - Passage - Conditions d'extinction. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18234...Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 mars 1984 et 2 octobre 1985 que M. Z..., ayant acquis en 1976, une propriété jouxtant celle des consorts Y..., a, en 1982, assigné d'une part, ses voisins pour obtenir d'eux l'enlèvement d'une clôture l'empêchant d'accéder à un chemin qu'il estimait communal, et, d'autre part, Mme X..., pour faire reconnaître, sur le fonds de celle-ci, l'existence d'une servitude conventionnelle et subsidiaire de passage ; Attendu que M. Z... fait grief...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement d'une dette personnelle - Absence d'influence... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18842...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a, par son paiement et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; Attendu que, par suite d'une faute...