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SOCIETE règles générales - Société fictive - Société créée en fraude des droits du créancier * SOCIETE règles générales - Nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18865...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 16 octobre 1985 que MM. Y... et Jean Claude X... ont créé ensemble une entreprise sous l'enseigne " Entreprise jurassienne de terrassement " et qu'ils s'étaient fait immatriculer au registre du commerce, chacun d'eux déclarant exercer son activité en société de fait avec l'autre ; qu'une société à responsabilité limitée...

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Assignation des parties - Délivrance - Capitaine du navire représentant l'armateur - Régularité. Sur... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18900...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Caen, 26 décembre 1985 que les sociétés Leon Corporation et Didymi Corporation ont présenté une requête au président du Tribunal de commerce de Caen pour être autorisées à saisir le navire "Achilles", enregistré au nom de la société Flores Maritime, en garantie de créances dont elles se prévalaient envers la société Atlantic Lines, que cette saisie a été autorisée par une ordonnance...

PRESSE - Diffamation - Action civile - Exercice - Prescription - Point de départ - Premier acte de publication - Date. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.94187...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. R., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RIOM en date du 12 juillet 1985 qui a dit n'y avoir lieu à informer en raison de la prescription sur sa plainte contre J. O. du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Vu l'arrêt de la...