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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Définition - Transformation d'un grenier en local... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16084...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'un pavillon qui lui avait été donné à bail par M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 1984 d'avoir décidé que le local n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, " d'une part, que ne peuvent être considérés comme logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 au sens des articles 3-1° alinéa 4 et 12 de la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non Une Cour d'appel qui constate que la convention passée ne conférait aux... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16400...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 1984, que les époux Z..., propriétaires d'une parcelle de terrain, ont, par acte sous seing privé du 14 juin 1972, donné " en concession libre saisonnière " à MM. A..., X... et Y... un emplacement destiné à servir à la profession de traiteur pour une période s'étendant du 15 juin au 15 septembre 1972, renouvelable par tacite reconduction de saison en saison ; que ce...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements - Manquements antérieurs au renouvellement du bail - Effet et persistance sous... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16793...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1984, que M. de Y... de Kérampuil, qui avait donné deux fermes à bail aux époux X... le 12 octobre 1972, a fait délivrer aux preneurs, les 3 novembre 1977, 27 février 1980 et 21 janvier 1981, des commandements qui n'ont pas été exécutés, de payer les loyers arriérés dans le délai de trois mois imparti par les mises en demeure ; que le bailleur a, le 5 novembre 1982, demandé la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Eléments de référence - Ventes postérieures à la décision de première instance non... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.70298...Sur le premier moyen : Attendu que la société Siégel et Stockmann fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1984 qui a fixé le prix d'immeubles situés en zd'aménagement différé, lui appartenant et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Saint-Ouen, d'avoir refusé de tenir compte de certains accords amiables, alors, selon le moyen, " qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement du plaignant - Diffamation et injures - Portée En matière de diffamation ou... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.93603...REJET du pourvoi formé par : - D..., - la FASP, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai 4e chambre en date du 29 juin 1984 qui, dans des poursuites contre P... du chef de diffamation publique envers des particuliers, a déclaré l'action publique éteinte. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du...