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HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Prise d'inscription - Délai non Le renvoi de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16543...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'en vertu d'ordonnances rendues le 6 août 1981 l'autorisant à prendre des inscriptions provisoires d'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur Campana, le Crédit Commercial de France a pris inscription le 27 août ; que Campana a demandé la nullité de l'inscription ; Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16638...Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 octobre 1980, M. X..., en se rendant à son travail à l'Arsenal de Toulon, s'est arrêté pour prendre du pain et a fait une chute devant la boulangerie ; Attendu que le Ministre de la défense fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que cet accident était un accident de trajet, alors que l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, ne saurait concerner les accidents qui se produisent pendant une interruption du...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Demande - Défendeur ne s'y opposant pas. A acquiescé à la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.16754...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société " Ressources Management Corporation " R.M.C. d'une ordonnance de référé autorisant M. X... à faire exécuter à ses frais avancés des travaux destinés à rétablir sur son fonds le cours normal des eaux, alors que le seul fait de ne pas s'opposer à une demande ne saurait valoir acquiescement à celle-ci...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur - Tracteur manoeuvrant dans un champ. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17728...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisé des dommages résultant...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Enseignement - Enseignement libre - Professeur de l'enseignement public assurant un... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.41760...Sur le moyen unique : Pris de la violation de l'article L-511.1 du code du travail et de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : Attendu que M. X..., professeur de l'enseignement public où il assurait un service à mi-temps, enseignait également au Cours Fides lorsqu'en juin 1981, la direction de cet établissement a mis fin à sa collaboration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Transmission du dossier au préfet ou... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.70295...Sur le premier moyen : Attendu que Mme Madeleine Y..., épouse de X... fait grief à l'ordonnance attaqué juge de l'expropriation du département de l'Allier, 13 août 1984, qui prononce le transfert pour cause d'utilité publique d'immeubles lui appartenant, de ne mentionner ni la transmission du dossier et des procés-verbaux de l'enquête au préfet, ni l'avis de ce dernier, et d'avoir ainsi violé les articles L.12-1, R.11-26 et R.12-1 du Code de...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Rectification - Erreur matérielle - Bénéficiaire de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.70315...Sur les premier, cinquième et sixième moyens réunis : Attendu que M. Pierre Y... fait grief aux ordonnances attaquées Juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, 11 septembre et 29 octobre 1984 d'avoir déclaré les biens lui appartenant expropriés au profit de la ville de Saumur, puis, d'avoir, usant de la procédure de rectification d'erreur matérielle, modifié le nom du bénéficiaire de l'expropriation et d'avoir dit qu'il s'agissait de la...