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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Preuve - Charge. *... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.44603...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-20 ALINEA 5, L. 424-1 ALINEA 2 ET L. 434-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST, DE PLEIN DROIT, CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE A L'ECHEANCE NORMALE, L'EMPLOYEUR QUI ENTEND CONTESTER L'USAGE DU TEMPS AINSI ALLOUE DEVANT SAISIR LA JURIDICTION...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer. *... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.91855...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1985 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, USAGE, ESCROQUERIE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture dominicale - Fermeture assortie d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.92350...STATUANT SUR LE POURVOI FORME : - X...DANIEL, - LA SOCIETE ANONYME SIDEF CONFORAMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MARS 1984, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...