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BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Banque contre garante -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.15389...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ORLEANS, 6 JUIN 1983, LA SOCIETE SAOUDIENNE EL OWEIDAH, A QUI LA SOCIETE FRANCAISE "LES SERRES FLEURIES" DEVAIT CONSTRUIRE DES SERRES HORTICOLES, A OBTENU LA GARANTIE BANCAIRE DE L'ARAB NATIONAL BANK LAQUELLE A EXIGE LA CONTRE GARANTIE D'UNE BANQUE FRANCAISE ; QUE LE CREDIT AGRICOLE SOLLICITE PAR LA SOCIETE LES SERRES FLEURIES, S'EST ENGAGE A REMBOURSER L'A.N.B. SANS DELAI ET A LA...

1 CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Syndic - Règlement judiciaire liquidation des biens - Clôture - Clôture pour extinction du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.15516...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAPEETE, 3 MARS 1983 QUE LA BANQUE DE POLYNESIE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ALAIN COLAS TAHITI SOCIETE COLAS POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT, QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, A FORME UNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ADMISSION DE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personne pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.15523...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., AGENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AYANT ETE BLESSEE, LE 19 JUIN 1974, DANS LA CHUTE D'UN ASCENSEUR DONT CET ETABLISSEMENT AVAIT CONFIE LA REPARATION A LA SOCIETE ROUX COMBALUZIER SCHINDLER LE MINISTRE DU BUDGET A DELIVRE, LE 26 DECEMBRE 1980, CONTRE CELLE-CI ET LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE QUI GARANTISSAIT SA RESPONSABILITE UN ETAT EXECUTOIRE A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT DES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Point de départ - Notification de l'arrêt de cassation à partie. * CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.15745...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI EST LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT SUR LE POURVOI DE M. THIVEL CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL RENDU AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE...

AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfant pupille de l'Etat - Restitution - Demande par les parents - Intérêt de l'enfant -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.15805...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME ELIANE X..., ENCEINTE DES OEUVRES DE SON CONCUBIN, M. CYRILLE A..., A ACCOUCHE CLANDESTINEMENT A SON DOMICILE, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MARS 1981, D'UN ENFANT DU SEXE FEMININ QU'ELLE A DEPOSE DANS LA RUE ; QUE CET ENFANT, DECOUVERT PAR UN TIERS, A ETE REMIS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET IMMATRICULE COMME Y... DE L'ETAT LE 7 JUILLET 1981...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Entreprise du secteur public - Litige... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.63608...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU DEPOT DE LA S.N.C.F. DE NIMES, FIXEES AU 15 DECEMBRE 1983, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, DECIDE QUE LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES, UN PREMIER COLLEGE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.63609...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CHAPITRE 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F. ET SON PERSONNEL, 6 DE LA LOI n° 48-1268 DU 17 AOUT 1948, L. 134-1, 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 ET 23 DE LA LOI n° 82-1153 DU 30 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 50-637 DU 1ER JUIN 1950 A PREVU QUE LE STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation - Présomption de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.70384...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE JUGE DE L'EXPROPRIATION DES PYRENEES-ATLANTIQUES, 19 OCTOBRE 1983 D'ETRE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME COMME AYANT ETE PRONONCEE PAR M. KHAZNADAR, JUGE DE L'EXPROPRIATION TITULAIRE, DESIGNE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1980 DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN CONFORMITE DES ARTICLES R.13 A R.13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION", ALORS, SELON LE...

...205/83-ADM;25/84-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par le sieur B Ab, ex-agent technique d'Université, demeurant...