Recherche de num_arret:83 date_arret:1984-01-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1984, 83-10066
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Résiliation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10066...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1982 QUE LA SOCIETE FLEUROT-CHARVET AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE COURREGES HOMME L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION DE CHEMISES PORTANT SA GRIFFE, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES LITIGES POUVANT NAITRE ENTRE LES PARTIES SERAIENT RESOLUS PAR VOIE D'ARBITRAGE, QUE, LE 27 MAI 1981, LA SOCIETE COURREGES HOMME A RAPPELE LA SOCIETE FLEUROT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1984, 83-91443
1 TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements. Voir le sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE - Syndicats professionnels... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.91443...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES FNECS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1983, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION ENGAGEE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1984, 83-94291
APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat - Décès du mandant - Recevabilité non. L'article... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94291...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL, - LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PAGNOT ET CIE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1984, 83-94414
1 ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Huissier associé chargé de la liquidation d'une société... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94414...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, ET A MODIFIE LE CONTROLE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT ORDONNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE...
