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1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12507...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERTAIZON, M X..., A REFUSE DE DELIVRER A M Y... UN RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE M Y..., ESTIMANT QU'UN TEL REFUS PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS PATRIMONIAUX ET CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de repas payés directement par l'employeur. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12527...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE GUELPA PERE ET FILS, ENTREPRISE DE BATIMENT AYANT SON SIEGE SOCIAL A VICHY, LE MONTANT, EVALUE PAR REFERENCE A L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975, DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT, SELON CET ORGANISME, DU PAIEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR AU RESTAURATEUR DU COUT DES REPAS DE MIDI PRIS PAR CINQ DE SES SALARIES NE RESIDANT PAS A VICHY...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence judiciaire. * COMMUNE -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.12872...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 1979, LA VILLE DE REIMS A ABROGE L'AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE EMPIETANT SUR LA VOIE PUBLIQUE, PRECEDEMMENT ACCORDEE, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A M X... ; QUE LE MEME ARRETE A ENJOINT A CELUI-CI DE FAIRE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT DEJA EDIFIEE, DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, LAQUELLE A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Mention manuscrite de la somme cautionnée. * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13166...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1977, M X... A SIGNE UN " ACTE DE CAUTION " SUR LEQUEL IL A APPOSE LA MENTION MANUSCRITE SUIVANTE : " LU ET APPROUVE, BON POUR CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS " ; QUE CET ACTE COMPORTAIT, EN OUTRE, DES MENTIONS IMPRIMEES ET, EN PARTICULIER, CELLE CI : " LA CAUTION AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL DECLARE GARANTIR SOLIDAIREMENT...

DONATION - Révocation - Effets - Donation conjointe - Révocation demandée par le survivant des donateurs. La révocation d'une donation pour... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.13811...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 26 OCTOBRE 1953, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE MME JEANNE X..., EPOUSE Z..., DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE POUR Y REUNIR L'USUFRUIT AU DECES DU SURVIVANT DES DONATEURS ; QUE CETTE DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART COMPORTAIT TROIS CONDITIONS : LAISSER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE AUX DONATEURS JUSQU'AUX DECES DU SURVIVANT, SOIGNER...

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Football - Chute involontaire d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.14031...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS DE LA MEME EQUIPE, M X... ET LE MINEUR TONI Y..., CELUI-CI FUT BLESSE A UNE JAMBE ; QUE MME Z..., MERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A M X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME Z... DE SA DEMANDE, ALORS...

PROSTITUTION - Attitude de nature à provoquer la débauche - Eléments de fait - Constatations nécessaires. Ne caractérise pas la contravention... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.93126...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILIENNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI, POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE DE CINQUANTE FRANCS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ARTICLE R. 34-13 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU...

...97/82-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, en son article 37 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, Inspecteur Principal du Trésor de 3ème échelon et ayant pour Conseil Maître RAHARINARIVONIRINA...