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EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Charge. Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12855...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 A 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LES RESERVES ET DANS LES CONDITIONS QU'ILS PREVOIENT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT, A LA FACULTE, S'IL N'ACCUEILLE OU NE REJETTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE, DE MAINTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSTITUTION, PAR LE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Accords collectifs -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12959...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4, DE L'ORDONNANCE N°59-238 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU 27 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AGREMENT MINISTERIEL A POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Interprétation... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13189...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES BOIS MOULES S I B M PAR M Y..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE A M X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CELUI-CI A, PAR ACTE NOTARIE DU 23 FEVRIER 1973, RECONNU DEVOIR AU CEDANT, "POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", LA SOMME DE 3 934 798 FRANCS, REMBOURSABLE, SANS INTERETS, EN 39...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Maison mobile - Installation permanente sur un terrain de camping - Nécessité d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13476...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE BOOS CARAVANES UNE "MAISON MOBILE", COMMUNEMENT APPELEE "MOBIL-HOME", QU'ILS ONT FAIT PLACER PAR LEUR VENDEUR SUR UN TERRAIN DE CAMPING SITUE A DIEPPE, MAIS QU'UNE ANNEE PLUS TARD LE MAIRE DE CETTE VILLE LEUR A INTERDIT LE MAINTIEN DE CETTE "MAISON MOBILE" SUR CE TERRAIN EN RAISON DU FAIT QUE SES CARACTERISTIQUES...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Révocation de l'ordonnance de clôture non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13632...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME YVETTE M., EPOUSE L. EST NEE LE 2 MARS 1936 DE MELLE D. ET QU'ELLE A ETE RECONNUE LE 28 NOVEMBRE 1941 PAR M MARCEL M. ET LEGITIMEE LE MEME JOUR PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC MELLE D. ; QUE, PAR ACTES DES 29, 30 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1977, MME L. A ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE A SON PROFIT PAR M MARCEL M. ET UNE ACTION...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Point de départ - Délai prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13726...SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 113-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR CE TEXTE, LORSQU'IL VIENT NORMALEMENT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, SE TROUVE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1977, LES LOCAUX OU LA SOCIETE LE RALLYE-OPERA EXERCE SES ACTIVITES ONT ETE ENDOMMAGES PAR UN INCENDIE ; QUE LA CIE...

1 TUTELLE - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Qualité pour l'exercer - Successeur... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13774...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME Z... EST DECEDEE LE 13 JUIN 1974, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE MME B..., SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1973, MME Z..., AVAIT ETE MISE SOU TUTELLE ; QU'APRES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE C... A L'ORGANISATION DE LA TUTELLE ET A LA GESTION DES BIENS DE L'INCAPABLE MAJEURE, UNE NOUVELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13823...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI EXERCAIT LA PROFESSION INDEPENDANTE D'AGENT IMMOBILIER A ETE VICTIME EN 1970 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE QUI L'A CONTRAINT A CESSER DEFINITIVEMENT CETTE ACTIVITE LE 20 JANVIER 1976 ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT A LIQUIDE A SON PROFIT UNE PENSION D'INVALIDITE MAIS QUE LE SERVICE DE CET AVANTAGE A ETE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978 A LA SUITE DU VERSEMENT...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Exception de non garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le fonds de garantie - Demande d'indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14271...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 420-15 DEVENU L'ARTICLE R 420-8 DU CODE DES ASSURANCES EN APPLICATION DU DECRET 81-30 DU 14 JANVIER 1981 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SEULES, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT, OU LEURS AYANTS DROIT, QUI ONT OBTENU D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE UN JUGEMENT CONDAMNANT LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A LES INDEMNISER, PEUVENT RECLAMER PAR VOIE DE REFERE A L'ASSUREUR DE CE RESPONSABLE, EN CAS DE CONTESTATION DE LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecins -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.14345...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KOIFMAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE LORSQU'IL A ETE MOBILISE DU 16 SEPTEMBRE 1939 AU 7 MARS 1941 EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT MEDECIN AUXILIAIRE ; QU'IL A OBTENU LE DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE LE 21 JUILLET 1941, ET A EFFECTUE EN 1941 ET 1942 DES REMPLACEMENTS AUXQUELS IL FUT CONTRAINT DE METTRE FIN EN RAISON DES LOIS X... POUR PRENDRE UN EMPLOI SALARIE DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ; QUE S'ETANT ENGAGE EN 1944, IL...