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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Apprentis - Contrat d'apprentissage - Enregistrement -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12495...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GEORGES X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE L'URSSAF DU VAR QUI AVAIT PROCEDE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES SALAIRES DE MLLE PERRINE Y..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU LE 25 OCTOBRE 1973 UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE NON ETABLI DANS LES FORMES PRESCRITES, ALORS...

APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Entreprise maître d"oeuvre - Assignation pour malfaçons - Entrepreneur pilote appelé en garantie. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12531...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1980, QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE CHEVREUSE A CONFIE LA MAITRISE D'Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS A LA SOCIETE BATI-SERVICE, QUI S'EST ADJOINTE M. JACQUES X... EN QUALITE DE PILOTE DE CHANTIER ; QUE LA POSE DES CARRELAGES A ETE REALISEE PAR LA SOCIETE EUDE, ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'A LA SUITE...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du demandeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12664...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME Y...

TESTAMENT - Testament olographe - Rature - Date et signature du testateur - Simple mise en conformité de l'acte avec la réalité du patrimoine... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12696...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MLLE X... EST DECEDEE LE 25 MARS 1975, EN LAISSANT POUR HERITIERS LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ETABLI UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN PARTIE RATURE ET PORTANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : MODIFIE LE 2-5-1969. EN CAS DE DISPARITION, JE LEGUE LE STUDIO N° 5 DE L'OLAN A VILLENEUVE-LA SALLE A MONSIEUR ET MADAME PLUS, MENTIONS RAYEES PAR DEUX CROIX DE SAINT-ANDRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12897...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAMILLE X..., QUI AVAIT ACQUIS LE 28 MARS 1968 UN FONDS DE COMMERCE, A, LE 28 SEPTEMBRE 1970, APRES CONSULTATION DU PERSONNEL, ADHERE A L'INSTITUTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DES COMMERCES S'Y RATTACHANT ISICA, QUE LE 20 FEVRIER 1978, LA CAISSE DE RETRAITE INTER-ENTREPRISES CRI, AUPRES DE LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT AFFILIE SON...

* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60791...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC, DIT SNAMAT, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60809...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, ETAIT REPRESENTATIF DANS LEPREMIER COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAVOISIENNE DES METAUX, QUI AVAIT EU LIEU LE 6 MARS 1981, AUX MOTIFS QUE SI, SELON LEURS STATUTS, CE SYNDICAT ET LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60878...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... AYANT ETE ENGAGE, EN SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE PROSPECTEUR, PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM ET DETACHE AUSSITOT AUPRES D'UNE FILIALE DE CETTE COMPAGNIE, LA SOCIETE DES MINES D'URANIUM DU CENTRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CE SALARIE SUR LES...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Obligations - Devoir de veiller à leur... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60893...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET POUR AGIR, LA DIRECTION DE LA SOCIETE DUPONT, QUI CONTESTAIT LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 25 JUIN 1981 A L'USINE DE FAVERGES DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS DANS L'ORDRE DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur le résultat - Constatations nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.60907...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE "ORDURES SERVICE", AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES ELECTEURS AVAIENT VOTE APRES L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE DU SCRUTIN, QUI DEVAIT ETRE "IMPERATIVEMENT OBSERVEE" ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DU TEMOIGNAGE D'UN ELECTEUR...