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| CJUE, Arrêt de la Cour du 2 février 1982., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 02/02/1982, 68/81

Manquement - Non-application d'une directive relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane. Rapprochement des... ...68/81...Avis juridique important | 61981J0068 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-application d'une directive relative aux déchets provenant de...

CJUE | 02/02/1982

| CJUE, Arrêt de la Cour du 2 février 1982., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 02/02/1982, 69/81

Manquement - Non-application d'une directive relative aux déchets. Rapprochement des législations Déchets Environnement ... ...69/81...Avis juridique important | 61981J0069 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-application d'une directive relative aux déchets. - Affaire 69/81...

CJUE | 02/02/1982

| CJUE, Arrêt de la Cour du 2 février 1982., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 02/02/1982, 70/81

Manquement - Non-application d'une directive concernant l'élimination des huiles usagées. Rapprochement des législations Environnement ... ...70/81...Avis juridique important | 61981J0070 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-application d'une directive concernant l'élimination des...

CJUE | 02/02/1982

| CJUE, Arrêt de la Cour du 2 février 1982., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 02/02/1982, 71/81

Manquement d'État - Élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles. Rapprochement des législations Environnement ... ...71/81...Avis juridique important | 61981J0071 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Élimination des polychlorobiphényles et des...

CJUE | 02/02/1982

| CJUE, Arrêt de la Cour du 2 février 1982., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 02/02/1982, 72/81

Manquement d'État: eaux de baignade. Rapprochement des législations Environnement ... ...72/81...Avis juridique important | 61981J0072 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État: eaux de baignade. - Affaire 72/81. Recueil de jurisprudence 1982 page 00183 Sommaire Parties...

CJUE | 02/02/1982

| CJUE, Arrêt de la Cour du 2 février 1982., Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique., 02/02/1982, 73/81

Manquement - Absence de mise en oeuvre d'une directive relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau... ...73/81...Avis juridique important | 61981J0073 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Absence de mise en oeuvre d'une directive relative à la qualité des...

CJUE | 02/02/1982

| CJUE, Arrêt de la Cour du 2 février 1982., Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs., 02/02/1982, 7/81

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Pension d'invalidité. Sécurité sociale des... ...7/81...Avis juridique important | 61981J0007 Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique...

CJUE | 02/02/1982

| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1982, 81-12532

SERVITUDE - Plantations - Elagage - Domaine d'application - Fonds séparés par un chemin privé non. * VOIRIE - Voie privée - Servitude -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12532...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 673, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI SUR LA PROPRIETE DUQUEL AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES, ARBUSTES ET ARBRISSEAUX DU VOISIN PEUT CONTRAINDRE CELUI-CI A LES COUPER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 JANVIER 1981, QUI CONSTATE QUE LE FONDS DES CONSORTS X... ET CELUI DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE STAR SONT SEPARES PAR UNE VOIE PRIVEE...

France | 02/02/1982 | Chambre civile 3

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1982, 81-91352

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Licenciement - Consultation du comité d'entreprise - Nécessité. Il résulte des dispositions de... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.91352...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, - LA SOCIETE D'APPLICATION GENERALE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI A DECLARE X... COUPABLE D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

France | 02/02/1982 | Chambre criminelle

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 1982, 81-91692

RECEL - Solidarité - Condamnation solidaire avec l'auteur principal - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des objets volés. * SOLIDARITE -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.91692...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY, - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z... POUR DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA 1RE ET DE LA 4E CATEGORIES, CHACUN A 40 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 800 FRANCS D'AMENDE, ET LES A RELAXES DE LA PREVENTION DE RECEL, A CONDAMNE A...

France | 02/02/1982 | Chambre criminelle