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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Contestation par un... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60010...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES A L'ENTREPRISE SAUPIQUET, SANS FAIRE CONVOQUER A L'AUDIENCE LE SYNDICAT CFDT QUI, SIGNATAIRE DU PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DE CES ELECTIONS, AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS DONT CERTAINS AVAIENT ETE DECLARES ELUS, ET ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Liste de candidats - Délai pour le dépôt des listes. * ELECTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60017...JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60.017 ET N° 81-60.018, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES POURVOIS SONT IRRECEVABLES COMME FORMES CONTRE UN JUGEMENT QUI, AYANT STATUE "EN L'ETAT", SERAIT DEPOURVU D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE N'EN LIMITE LA PORTEE A CELLE D'UNE MESURE PROVISOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures - Décision unilatérale... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60031...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS QUI AVAIT EU LIEU, LE 2 DECEMBRE 1980, DANS LE PREMIER COLLEGE, POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE CGR, AU MOTIF QU'EN REFUSANT D'ACCEPTER CINQ CANDIDATURES DEPOSEES LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT HORS DU DELAI QU'IL...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60034...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L. 412-13 ET L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI AVAIT ETE OPPOSEE AU CHEF DE DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ET QUI TENDAIT A FAIRE ANNULER LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE, PUIS A...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Appréciation - Critères. A... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60505...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MANUFACTURE ROUBAISIENNE DE CARTONNAGE MRC QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT PREVUES POUR LE 14 NOVEMBRE 1980, DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CONSTITUEE PAR CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE GEORGES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60651...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES BILLARDS TOULET REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. ALAIN Y... ET M. YVES X... AVAIENT ETE VALABLEMENT PRESENTES, PAR L'UNION LOCALE CGT DE TOURCOING, COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS CETTE ENTREPRISE, ALORS QUE CES CANDIDATURES PRECIPITEES ETAIENT FRAUDULEUSES POUR AVOIR ETE FAITES DANS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Preuve - Charge.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60695...SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN, REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS FLORIMOND X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y ONT EU LIEU LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60698...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ANDRE DANGAS ET FILS DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 27 JANVIER 1981, EN QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE, DE MME ANNIE X... SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE CETTE SALARIEE AYANT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60711...JOINT LES POURVOIS N° 81-60.711 ET 81-60.712 EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ; SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 81-60.712, REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 412.10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 14 AVRIL 1978, DE M. PIERRE X... PAR L'UNION SYNDICALE DE LA CONSTRUCTION CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL COMMUN AUX SOCIETES SABLIERES DES PYRENEES, ENTREPRISE MALET...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Présence du chef du personnel dans la salle de vote - Accord... ...ECLI:FR:CCASS:1981:81.60762...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LES 26 ET 27 MARS 1981 DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CELLULOSE D'ALIZAY, AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE, DANS UNE SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT PORTE...