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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 1980, 79-10053
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré - Forme -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10053...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L.32-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE PLANTIE A SOUSCRIT EN 1962 AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SECOURS UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE PAR LAQUELLE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE, AU CAS OU IL DECEDERAIT ACCIDENTELLEMENT, A VERSER UN CAPITAL AUX PERSONNES QU'IL AVAIT DESIGNEES ; QU'AUCUNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1980, 79-10128
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Saisie - Assimilation au retrait de l'associé - Décret du 5 mars 1975... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10128...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1978, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MADELEINE, SOCIETE DE CONSTRUCTION CONSTITUEE EN 1969 ET REGIE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, S'EST CONSTITUEE CAUTION HYPOTHECAIRE DU PRET QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y..., AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER SOVAC POUR REGLER LE PRIX D'ACQUISITION DE PARTS SOCIALES LUI DONNANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1980, 79-10272
1 SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Assiette - Revenus... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10272...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES EST ASSISE, POUR LES ASSURES EN ACTIVITE, SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES REALISES EN COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE TELS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1980, 79-10349
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10349...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L ORSQU'UN ACTE INSCRIT A LA NOMENCLATURE DOIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU MALADE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN SONT REMBOURSES EN SUS DE LA VALEUR PROPRE DE L'ACTE, QUE L'INDEMNITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1980, 79-10364
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Payement - Gardien de l'enfant - Assistance éducative - Charge assumée par... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10364...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS EN DATE DU 5 AOUT 1974 AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE AU PROFIT DES ENFANTS DOMINIQUE ET VALERIE Y..., NES RESPECTIVEMENT EN 1962 ET 1968, LESQUELS CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ONT ETE PLACES DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LA MERE AUTORISEE A RECEVOIR LES ENFANTS, ETAIT DISPENSEE DE TOUTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1980, 79-10775
BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Créancier inscrit postérieurement... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10775...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AVANT DIRE DROIT, DU 18 JANVIER 1977 ET, SUR LE FOND, DU 26 SEPTEMBRE 1978, SIMULTANEMENT ATTAQUES, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOMAR A DELIVRE LE 17 JUIN 1972 UN COMMANDEMENT VISANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE HOTEL BRITANNIQUE, POUR OBTENIR DANS LE MOIS LA REMISE EN LEUR ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DONT IL AVAIT MODIFIE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1980, 79-11457
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Point de départ - Nouvelle règle de liquidation intervenant en cours de litige -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11457...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUROUX, NE LE 1 ER AOUT 1908, A DEMANDE LE 1 ER JUIN 1973 LA LIQUIDATION PAR LA CAISSE REGIONALE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE AVEC EFFET DU 1 ER SEPTEMBRE 1973 ; QUE PRETENDANT QUE LA LIQUIDATION A LUI NOTIFIEE LE 16 OCTOBRE 1973 NE TENAIT PAS COMPTE DE CERTAINES PERIODES DE GUERRE, IL A, APRES REFUS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SAISI DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 1980, 79-92421
SYNDICATS - Action civile - Intérêts collectifs de la profession - Capacité - Union de syndicats - Transformation des statuts - Changement... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.92421...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-3, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-23 du Code du travail, 1134 du Code civil, et 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation de pièces ; " en ce que l'arrêt déféré a déclaré l'UIC-CFDT, dont les statuts furent déposés le 15 mars 1976...
