Recherche de num_arret:77 date_arret:1978-12-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1978, 77-13448
CREDIT-BAIL - Crédit immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause prévoyant une indemnité égale au montant des... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13448...SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST FORME PAR LA SOCIETE MYLDA, LES EPOUX Z..., LA SOCIETE LAURY'S, LA SOCIETE LA MITOUNERIE, SAMUEL X... ET LES EPOUX Y... : ATTENDU QUE ME LYON-CAEN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE CES DEMANDEURS, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR EUX ; QUE LES 20 SEPTEMBRE, 2 NOVEMBRE, 12 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1977, IL A ETE DONNE ACTE AU GREFFE DE CES DESISTEMENTS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1978, 77-13521
1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Saisine du Tribunal - Règle générale de procédure civile - Application. * IMPOTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13521...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERIC A ASSIGNE LE 20 DECEMBRE 1974 LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, AFIN D'OBTENIR L'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1974 ET D'UNE DECISION DE REJET DE SA RECLAMATION SUR CET AVIS DU 26 NOVEMBRE 1974 ; QUE CETTE ASSIGNATION NE FUT DEPOSEE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1978, 77-13558
1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13558...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN FORMATION COLLEGIALE, ALORS QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DU STATUER QUE PAR SON PRESIDENT ASSISTE DU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION DOIVENT, A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1978, 77-13822
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13822...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA, QUI AVAIT ETE BRULE AUX DOIGTS EN MANIPULANT DES PRODUITS CHIMIQUES LE 16 FEVRIER 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A CONTESTE LA DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL FIXEE PAR LA CAISSE AU 27 AVRIL 1975 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE NON-RESPECT PAR LA CAISSE DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1978, 77-13846
1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Part d'indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13846...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JOEL Z... FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 109 852,57 FRANCS L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME ET A 7 000 FRANCS SON A... DOLORIS A, BIEN QUE LA SOMME DE 109 852,57 FRANCS FUT INFERIEURE A CELLES DUES AUX ORGANISMES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1978, 77-13880
PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Dépôt de fumier. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Dépassement des inconvénients normaux du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13880...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'action par laquelle Jucker demandait que son voisin Koering, propriétaire d'une exploitation maraîchère, fût condamné à supprimer un dépôt de fumier proche de l'habitation du demandeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, "le droit pour un "propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, "sauf usage prohibé par la loi ou les règlements...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1978, 77-14548
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Moyen - Moyen non soulevé dans le recours préalable - Examen par le Tribunal non. Il... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.14548...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TGI, BORDEAUX, 27 AVRIL 1977 QU'AUZERAL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-MADERE, LA SCI A ACHETE, LE 21 AVRIL 1964, UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SCI A PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ; QU'ELLE A BENEFICIE, DE CE FAIT, DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 1978, 77-14714
BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.14714...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-3 ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE SI LE BAILLEUR EN A DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1978, 77-14957
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Ristournes - Octroi - Conditions - Avis favorable du directeur régional du travail. Aux... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.14957...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL QUI AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE DES ROULEMENTS NADELLA UNE RISTOURNE SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX MOTIFS QUE L'AVIS FAVORABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE N'AVAIT PAS ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1978, 77-15122
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Garantie - Assurance contre le risque de non payement - Règlement judiciaire - Conversion en... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.15122...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME ATELIER MECANIQUE INDUSTRIELLE A ETE ADMISE, LE 29 JUIN 1974, AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18 JUILLET 1975, DATE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE PERSONNEL AYANT ETE ALORS LICENCIE, LE SYNDICAT DEMANDE A L'ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS, EN INVOQUANT LES ARTICLES L...
