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EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - AUDIENCE PUBLIQUE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FRAIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13024...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 17 FEVRIER 1807, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - JOUISSANCE INTERMITTENTE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13043...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "CREDIT DU NORD" FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR DAME X... ET A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LEFEVRE, LORSQU IL AVAIT ACQUIS L IMMEUBLE, NE BENEFICIAIT PAS DE LA PROTECTION ACCORDEE PAR LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, AUX MOTIFS QU IL S AGIRAIT D UNE CONVENTION DOCCUPATION PRECAIRE ET, DE TOUTES FACONS, D UN LOCAL ACCESSOIRE, ALORS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - INGENIEURS, TECHNICIENS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13168...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BOUCHERIE, EXPLOITANT AGRICOLE ET EXPERT Z... EN MATIERE AUTOMOBILE, DEVAIT EN CETTE DERNIERE QUALITE Y... AFFIILIE A LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, EXPERTS , TECHNICIENS ET CONSEILS CAVITEC , AU MOTIF QU'IL EXERCAIT AINSI UNE PROFESSION RELEVANT DE CELLE-CI ET CONSTITUANT SON ACTIVITE PRINCIPALE, ALORS QUE L'ACTIVITE D'EXPERT Z... NE CONSTITUE PAS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE SECURITE SOCIALE - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13169...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46 1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT COMMUNIQUER, LE CAS ECHEANT, LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTHET A FAIT L 'OBJET EN 1970, D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'U R S S A F, A LA SUITE DUQUEL CELLE-CI A PROCEDE A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - TEMOIN DE L'ENQUETE - CONCLUSIONS SOLLICITANT UN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13315...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME - INDEMNITE FORFAITAIRE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13358...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTIONS RECIPROQUES - ACTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE L... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13379...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION DE CHABERT, APRES AVOIR RALENTI ET ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, AVAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER DANS UNE VOIE DE STATIONNEMENT SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE SIRE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CALAS QUI CIRCULAIT DERRIERE LUI, DANS LA MEME DIRECTION ET DEVAIT S'ARRETER AU MEME ENDROIT ; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13516...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1965, PATOU A, SELON CONVENTION VERBALE, CHARGE SON HOMONYME PATOU, ENTREPRENEUR, D'EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE, DES DIFFICULTES ETANT APPARUES EN COURS D'EXECUTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR A ABANDONNE LE CHANTIER AU MOIS DE MARS 1967, MAIS QUE, LE 27 FEVRIER 1970 LES...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13576...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE BONNET, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, ENTREPRIT DE DEPASSER UNE FILE DE VOITURES, QUE LA...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - DISTINCTION D'AVEC LES DOMMAGES-INTERETS DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13709...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE Z... A ETE PRONONCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SANS PRECISION D'ALINEA ; QUE BOUCHAYER A ASSIGNE DAME B... EN SUPPRESSION DE CETTE PENSION ; QU'EN APPEL, DAME B... A...