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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Interruption. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12228...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INVOQUEE PAR X... EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLES...

COPROPRIETE - Syndic - Révocation - Décision du syndicat - Question non inscrite à l'ordre du jour. * COPROPRIETE - Règlement - Clause... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12298...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT REGULIERE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 19 MARS 1966 REVOQUANT CHABROT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE, DONNE EFFET A LA REVOCATION A COMPTER DU 7 FEVRIER 1967, DEBOUTE CHABROT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET LUI ORDONNE DE REMETTRE, SOUS ASTREINTE, LE DOSSIER DE LA COPROPRIETE A UN SEQUESTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE...

CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - DECISION PREPARATOIRE. * ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12487...JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES; QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE ENQUETE...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE NON - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12580...VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 25 JUIN 1969 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION. * SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - BIENS INDIVIS -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12677...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCIDENT EST SURVENU, LE 5 SEPTEMBRE 1965, A LA VOITURE AUTOMOBILE DE FRANCOIS Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, CONTRE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ET QU'UTILISAIT APRES SON DECES, SON X... JEAN-PIERRE, QUI EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A GANDOIN; QUE JEAN-PIERRE Y... A SUCCOMBE DES SUITES DE CET ACCIDENT, DONT GANDOUIN A ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ARTICLE 574 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE - EXERCICE DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12702...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 10 JANVIER 1969 D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A L'APPUI DE CETTE DECISION NE RENTRE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES DIX HYPOTHESES DE CONVERSION FACULTATIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - PRENEUR - INSTALLATION D'UNE PISTE... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12743...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTHET FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DIMINUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIENT ALLOUES LES PREMIERS JUGES, POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT POUR LUI DE L'INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LES TERRAINS QUI LUI ETAIENT LOUES PAR LA COMMUNE, D'AVOIR TENU COMPTE DE LA MODICITE DU FERMAGE POUR APPRECIER LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE, CONSTITUANT UNE DEPENSE ET NON UN...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - DEFINITION - PERSONNE CHARGEE D 'ENTRETENIR DES RELATIONS AVEC UN CLIENT DE LA FIRME. * SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.12915...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, DU FAIT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE POUR LA SOCIETE TELEFIL, COMME UN REPRESENTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER SON ASSUJETTISSEMENT EN VERTU DE...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * SOCIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.13017...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAVELLI ET GODEFROY ONT CONSTITUE DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES; QUE SAVELLI, QUI DETENAIT LA QUASI TOTALITE DES PARTS EN A ETE NOMME ADMINISTRATEUR UNIQUE MAIS QU'IL A DONNE MANDAT A GODEFROY DE GERER LES IMMEUBLES; QUE LEDIT ARRET A DECLARE NUL UN ACTE DU 19 MARS 1956, PAR LEQUEL SAVELLI A CEDE LA TOTALITE DE SES...

1 APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - APPELANT DEMANDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT - APPEL CONCU EN TERMES GENERAUX... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.13260...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GUY DE X..., ALORS MINEUR, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE, FUT JETE A BAS DE SA MACHINE PAR LA PORTIERE DU TAXI DE BONNIN, OUVERTE PAR DAME Y..., PASSAGERE DE CE TAXI; QUE DAME Z... A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS BONNIN ET LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE AUTOMOBILE, SON ASSUREUR; QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE DAME Y... EN GARANTIE; QUE CELLE-CI A CONSTITUE AVOUE...