| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1967, 66-91818
PRESSE - Apologie de crimes - Apologie du crime de collaboration avec l'ennemi - Application de l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.91818...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LA DIFFUSION NOUVELLE; 2° Y... MAURICE, DIT "Z... A...", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 AVRIL 1966, QUI A CONDAMNE LE PREMIER DU CHEF D'APOLOGIE DE CRIMES DE COLLABORATION AVEC L'ENNEMI ET LE SECOND, DU CHEF DE COMPLICITE DE CE DELIT, ET DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1967, 66-93296
PRESSE - Diffamation - Personnes et corps diffamés - Personne visée indirectement La diffamation demeure punissable lorsque, bien que dirigée... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.93296...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1966 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET CONTRAVENTION DE DIFFAMATION PRIVEE, A PRONONCE RELAXE AU PROFIT DE Y... ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1967, 66-93837
DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Calcul de la distance * DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Périmètre d'interdiction - Calcul. La distance... ...ECLI:FR:CCASS:1967:66.93837...CASSATION PARTIELLE, SUR LE POURVOI DE X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966, QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...