Recherche de num_arret:21 date_arret:2022-12-07 dans la jurisprudence francophone

Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive » Dans l’affaire...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motifs absolus de refus – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Examen par la chambre de recours du caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b...

Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement... ...2023-07-21T12:00:00.000Z... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 7 décembre 2022  *1 « Recours en annulation – Protection des données à caractère personnel – Projet de décision de l’autorité de contrôle chef de file – Règlement des litiges entre autorités de contrôle par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Article 60, paragraphe 4, et article 65, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2016/679 – Acte non susceptible...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221207-21MA01695...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 5 décembre 2020 tendant à être relevé de la prescription qui a été opposée, par arrêté du 3 juin 2019 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, sur sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'anciennet...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221207-21MA02233...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221207-21MA02456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a mis fin à sa mission de représentation du préfet devant les juridictions judiciaires ou administratives en matière de contentieux des étrangers, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part d'enjoindre au préfet de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221207-21MA02596...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler 1'arrêté du 25 septembre 2019 par lequel le maire de Briançon lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation et l'a radiée des effectifs de cette commune. Par un jugement n° 1909634 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221207-21MA04448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retourner en France pendant un an et d'autre part, la décision portant inscription au fichier " système...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221207-21MA04505...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 octobre 2017 par laquelle le directeur du Centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. Par un jugement n° 1904562 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221207-21PA00236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016.re des frais exposés. Par un jugement n° 1903908/7 du 16 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme C..., représentée par Me Christophe Gerbet, demande à la Cour...