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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 10 bis de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Clauses... ...C-335/21...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure sommaire en paiement d’honoraires d’avocat – Caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans une convention...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...C-34/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑34/21 Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer beim Hessischen Kultusministerium en présence de : Minister des Hessischen Kultusministeriums als Dienststellenleiter demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main, Allemagne « Renvoi...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection... ...C-375/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑375/21 Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Varhoven administrativen sad Cour administrative suprême, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Fixation de valeurs limites d’émission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les... ...C-395/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑395/21 D.V. contre M.A. demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clause contractuelle fixant le montant de la rémunération due au titre de prestations de services...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... ...C-497/21...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d – Rejet par...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement –... ...C-613/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 22 septembre 2022  1 Affaire C‑613/21 P Parlement européen contre Fernando Carbajo Ferrero « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220922-21BX00288...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette délibération classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 leur appartenant. Par un jugement n°2001516 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220922-21BX00454...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette délibération classe en zones NF et NP les parcelles cadastrées BO 84, BO 85 et BO 86 leur appartenant ainsi que la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation, dans cette mesure, de cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220922-21BX02584...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100888 du 18 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20220922-21BX03555...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 28 avril 2021 par lesquels la préfète de la Corrèze, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de six mois sur la commune de Brive-la-Gaillarde. Par un...