Recherche de num_arret:21 date_arret:2022-09-21 dans la jurisprudence francophone - page 37
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| ...2022-09-21T12:00:00.000Z...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10621 F Pourvoi n° U 21-50.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-50.057 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Papeete, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme...
...2022-09-21T12:00:00.000Z...SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10699 F Pourvoi n° F 21-60.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. G C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 21-60.119 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Brest contentieux des élections professionnelles, dans le litige...
...2022-09-21T12:00:00.000Z...SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10707 F Pourvoi n° C 21-60.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. V J G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-60.185 contre le jugement rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu contentieux des élections...
