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moyens de corruption ; juge du procès ; accusations ; harcèlement criminel ; Monsieur Morrow ; éléments de preuve ; vulnérables aux actes ;... ...CANADA-COURSUPREME-20210519-2021CSC21...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Morrow, 2021 CSC 21   Appel entendu : 19 mai 2021 Jugement rendu : 19 mai 2021 Dossier : 39456     Entre :   Tanner Jay Morrow Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée     Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 3 Le juge Moldaver     Dissidence lue par : par. 4 La juge Côté     Majorité : Les...

54-03-011-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20210519-21BX00460...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de désigner un expert pour évaluer son aptitude à reprendre ses fonctions d'agent des services hospitaliers après l'annulation de deux mises en disponibilité d'office. Par une ordonnance n° 2001701 du 25 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20210519-21NT00377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2011355 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A... C..., représentée par Me D... B..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.21.073...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10409 F Pourvoi n° Y 19-21.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. U X, 2°/ Mme Y J, épouse X, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Y 19-21.073 contre l apos;arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence chambre 3-3, dans le litige les...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.21.437...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° U 19-21.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 1°/ la Société financière Antilles Guyane Sofiag, dont le siège est Adresse 1, devenue la Soredom venant aux droits de la Société du crédit pour le développement de la Guadeloupe dite Sodega, venant elle-même aux droits...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.21.517...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10475 F Pourvoi n° F 19-21.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 La société Aigle International, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 19-21.517 contre deux arrêts rendus les 7 février et 27 juin 2019 par la cour d apos;appel de Caen chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.21.763...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10245 F Pourvoi n° Y 19-21.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 Mme Q P, épouse M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 19-21.763 contre l apos;arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d apos;appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige l apos;opposant à la...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.21.867...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10242 F Pourvoi n° M 19-21.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société Personne physico-morale 1, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 19-21.867 contre l apos;arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence...

...ECLI:FR:CCASS:2021:21.80849...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-80.849 F-D N° 00711 SL2 19 MAI 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2021 M. N K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 janvier 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris sous l'accusation d'assassinats, tentatives d'assassinats et destructions aggravées, en relation avec...

...ECLI:FR:CCASS:2021:21.81560...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-81.560 F-D N° 00755 RB5 19 MAI 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2021 M. A D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 25 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs, recel, destruction par un moyen dangereux...