Recherche de num_arret:2013 date_arret:2013-06-13 dans la jurisprudence francophone
| Nishi c. Rascal Trucking Ltd.
...CANADA-COURSUPREME-20130613-2013CSC33...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nishi c. Rascal Trucking Ltd. , 2013 CSC 33, 2013 2 R.C.S. 438 Date : 20130613 Dossier : 34510 Entre : Edward Sumio Nishi Appelant et Rascal Trucking Ltd. Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 47 Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Abella, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Nishi c. Rascal Trucking Ltd., 2013 CSC 33, 2013 2...
| France, Conseil constitutionnel, 13 juin 2013, 2013-672
...2013-06-13T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le 15 mai 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Patrick BALKANY, Xavier BERTRAND, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. François...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 054/2013
SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'HYPOTHÈQUE - VALIDITÉ ... ...2013-06-13T12:00:00.000Z...S’il est exact qu’aux termes de l’article 127 alinéa 1er AUS, l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est déjà titulaire d’un droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d’en disposer, toutefois l’article 382 du code sénégalais des obligations civiles et commerciales prévoit la promesse synallagmatique de contrat qu’il définit comme l’acte par lequel les parties s’engagent, l’une à céder, l’autre à acquérir un droit réel immobilier dont le titulaire s’engage à procéder...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 055/2013
INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NON SIGNIFIÉE À LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE - DÉBITRICE AYANT FAIT OPPOSITION DANS LE DÉLAI IMPARTI : OPPOSITION... ...2013-06-13T12:00:00.000Z...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents : M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 056/2013
POURVOI EN CASSATION - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE -JONCTION DE PROCÉDURES CONCERNANT LES MÊMES PARTIES SOCIÉTÉS COMMERCIALES -... ...2013-06-13T12:00:00.000Z...2 ARTICLE 159 AUSCGIE ARTICLE 160 AUSCGIE ARTICLE 345 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 056/2013 du 13 juin 2013; Pourvois n° 089/2009/ PC du 07 septembre 2009, n°056/2012/PC du 06 juin 2012 : 1 Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, 2 Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, 3 Société Conseil Location Audit maintenance Afrique, dite CLAM-Afrique, 4 Société de Traitement de Gaz...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 057/2013
SAISIE IMMOBILIÈRE - INCIDENTS - DEMANDE D'ANNULATION - IRRECEVABILITÉ D'OFFICE DE LA DEMANDE FORMÉE HORS DÉLAI IRRECEVABILITÉ DE... ...2013-06-13T12:00:00.000Z...M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Jean Marcel MENGUEME contre l’Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des créances SRC, par Arrêt n° 93/CC du 02 mars 2006 de la Cour suprême de la République du Cameroun, saisie d’un pourvoi initié le 15 juin 1999 par LIKALE CABINET...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 058/2013
INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'AUPSRVE POUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER MENTIONNANT UNIQUEMENT... ...2013-06-13T12:00:00.000Z...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents : 2 M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 juin 2013 , 1C 552/2013
...2013-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1C_552/2013 Arrêt du 13 juin 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Karlen et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg, route de Tavel 10, case postale 192, 1707 Fribourg. Objet retrait du permis de conduire, recours contre l'arrêt de la IIIe...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 juin 2013 , 1F 14/2013
...2013-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal T 0/2 1F_14/2013 Arrêt du 13 juin 2013 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président, Eusebio et Chaix. Greffière: Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , requérant, contre Ministère public du canton de Genève , route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet Demande de révision de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 juin 2013 , 2D 26/2013
...2013-06-13T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_26/2013 T 0/2 Arrêt du 13 juin 2013 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Zünd, Président. Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure X. _ , représentée par Me Laurent Maire, avocat, recourante, contre Service de la population du canton de Vaud . Objet Autorisation de séjour pour études, recours constitutionnel contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 7...
