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| Société de crédit commercial GMAC - Canada c. T.C.T. Logistics Inc., 2006 CSC 35 (27 juillet 2006)
Faillite et insolvabilité — Tribunal de faillite — Compétence — Les juges de faillite sont-ils incompétents pour décider si un séquestre... ...CANADA-COURSUPREME-20060727-2006CSC35...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Société de crédit commercial GMAC — Canada c. T.C.T. Logistics Inc., 2006 2 R.C.S. 123, 2006 CSC 35 Date : 20060727 Dossier : 30391 Entre : Syndicat des travailleurs de l’industrie du bois et leurs alliés,section locale 700 Appelant/Intimé à l’appel incident et Société de crédit commercial GMAC — Canada Intimée/Appelante à l’appel incident et T.C.T. Logistics Inc., T.C.T. Warehousing Logistics...
| Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36 (27 juillet 2006)
Procédure civile — Ordonnance Anton Piller — Conditions applicables à l’ordonnance — Lignes directrices applicables à la préparation et à... ...CANADA-COURSUPREME-20060727-2006CSC36...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 2 R.C.S. 189, 2006 CSC 36 Date : 20060727 Dossier : 30652 Entre : Canadian Bearings Ltd., Farrokh Khalili, Hossein Banijamali et Canadian Petroleum Processing amp; Equipment Inc. Appelants et Celanese Canada Inc. et Celanese Ltd. Intimées ‑ et ‑ Advocates’ Society et Association du Barreau canadien Intervenantes Traduction française...
| France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 2006, 2006-540
...2006-07-27T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, le 7 juillet 2006, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 1A.148/2006
...2006-07-27T12:00:00.000Z...T 0/21A.148/2006 /col Arrêt du 27 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. A. _ , France,recourant, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaireinternationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extension de l'extradition à la France recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de lajustice du 16 mai 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant français né en 1974, a été extradé à la France le24 mai 2004 avec son consentement, pour y répondre de vols et violencescommis en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 2A.424/2006
...2006-07-27T12:00:00.000Z...2A.424/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Charif Feller. Office fédéral des migrations, 3003 Berne,recourant,Service de la population du canton de VaudDivision Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,autorité intéressée, contre X. _ , intimé,représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,Juge de paix du district de Lausanne,place de la Louve 1, 1014 Lausanne, refus de prolonger la détention administrative en vue d'exécution du renvoi, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 2P.96/2006
...2006-07-27T12:00:00.000Z...T 0/22P.96/2006 /svc Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.Greffier: M. Vianin. X. _ ,recourant, représenté par Me W. _ , avocat, contre Département des institutions du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 1,case postale 3962,1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève,rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. Art. 9 Cst.; remboursement d'une note de fraiset d'honoraires d'avocat, recours de droit public contre l'arrêt duTribunal administratif du canton de Genèvedu 14 février 2006...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 5C.100/2006
...2006-07-27T12:00:00.000Z...5C.100/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffière: Mme Jordan. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat, contre dame X. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Bacon, avocat, modification d'un jugement de divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 6 janvier 2006. Faits: A.En vertu du jugement de divorce du 6 mai 1992, ratifiant la convention desparties, X. _ doit contribuer à l'entretien de chacun de ses...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 5P.152/2006
...2006-07-27T12:00:00.000Z...5P.152/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffière: Mme Jordan. X. _ ,recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat, contre dame X. _ ,intimée, représentée par Me Christian Bacon, avocat,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. modification d'un jugement de divorce, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 6 janvier 2006. Faits: A.En vertu du jugement de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 5P.301/2006
...2006-07-27T12:00:00.000Z...T 0/25P.301/2006 /frs Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.Greffier: M. Braconi. X. _ ,recourante, représentée par Me Laurent Panchaud, avocat, contre Y. _ Assurances,intimée,1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. faillite, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour dejustice du canton de Genève du 21 juin 2006. Faits: A.Statuant sur la réquisition formée par Y. _ Assurances, le Tribunal depremière instance du canton de Genève a déclaré le 5...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 6A.49/2006
...2006-07-27T12:00:00.000Z...T 0/26A.49/2006/rod Arrêt du 27 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Wiprächtiger, juge présidant,Kolly et Karlen.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Henri Bercher, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. retrait de permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 16 mai 2006. Faits: A.Le mercredi 10 novembre 2004 à 01h56, X. _ , né en 1968, circulait auvolant d'une voiture automobile à la vitesse de 111 km/h marge de sécuritédéduite sur...
