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...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21.457...CIV. 2 ISG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° M 20-21.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Mme O I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 20-21.457 contre l'ordonnance n° RG : 19/03315 rendue le 2 septembre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21.637...COUR DE CASSATION Première présidence _ OReins Pourvoi n° : H 20-21.637 Demandeur : M. D O Défendeur : le procureur général près la cour d'appel de Metz et autre Requête n° : 575/22 Ordonnance n° : 91180 du 24 novembre 2022 ORDONNANCE _ ENTRE : M. F D O, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Schaming-Fidry Cappelle, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.21.923...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10753 F Pourvoi n° T 20-21.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-21.923 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans chambre...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Exclusion - Cas - Accident de la circulation... ...2022-12-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1196 FS-B Pourvoi n° K 20-22.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.22.264...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10754 F Pourvoi n° P 20-22.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Azar, exploitant sous l'enseigne Gavroche, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 7, Localité 5, 2°/ M. D R, domicilié Adresse 1, Localité 5...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Exclusion - Cas - Accident de la circulation... ...2022-12-20T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1194 FS-B Pourvoi n° R 20-23.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres...

...ECLI:FR:CCASS:2022:20.23.627...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° V 20-23.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Locavions aero services, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-23.627 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2022:22.20.042...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : Q 22-20.042 Demandeurs : M. N et autre Avocats : la SCP Piwnica et Molinié Défendeurs : la société CIC Nord Ouest et autre Avocats : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61976 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. Z N, 2°/ Mme E N, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé un pourvoi le 9 août 2022 contre l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2022:22.20.082...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : G 22-20.082 Demandeurs : la société AXA France IARD Avocats : la SCP L. Poulet-Odent Défendeurs : M. F et autres Avocats : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 61942 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a form...

...ECLI:FR:CCASS:2022:22.20.125...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : E 22-20.125 Demandeurs : la Caisse des dépôts et consignations Avocats : la SCP L. Poulet-Odent Défendeurs : Mme J Ordonnance : 61943 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Adresse 2, Localité 3, a formé un pourvoi le 11 août 2022 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de...