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39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221124-20LY03771...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La commune de Marnaz a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Original Tech France à lui verser la somme de 18 810 euros, la société IDSys à lui verser la somme de 18 810 euros et la société Locam à lui verser la somme de 57 480,30 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 21 690 euros. Les sociétés IDSys et Original Tech France ont demandé au tribunal administratif de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL03440...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le maire de Bezouce s'est opposé à la déclaration préalable portant sur la division en deux lots à construire de leur parcelle. Par un jugement n° 1802948 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL03562...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le maire d'Elne a accordé à M. C... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle ..., située ... rue des Pommiers. Par un jugement n° 1901228 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL03577...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société CDPL pour un projet tendant à " la rénovation et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de carburants ". Par un jugement n° 1900445 du 10...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL03578...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée CDPL pour un projet tendant à " la rénovation et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de carburants ". Par un jugement n...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL20293...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017. Par un jugement n° 1703011 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2020 sous le numéro 20BX00293...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL20295...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n°1704506 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°20BX00295 puis au...

68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL20474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2018 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la révision de la carte communale de Saint-Agnan. Par un jugement n° 1802309 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour administrative de...

38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL20909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1803493, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juin 2017 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait d'une subvention de 6 282 euros et sollicité le reversement de la somme de 5 214 euros, et de la décision du 2 mai 2018, notifiée le 30 mai 2018, de rejet de son...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20221124-20TL23050...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1703679, la société Les gravières de Martres-Tolosane a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel la préfète de l'Ariège l'a mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de l'arrêté du 2 novembre 2015 dans un délai de trois mois à compter de sa notification, ainsi que l'arrêté du 7 juin...