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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA01365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1814553/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai et 5 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA01403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1801846/1-2 du 14 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin 2020, 19 octobre 2020, 17 novembre 2020 et 1er février 2021, M. A..., représenté par Me Philippe Albert...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA01425...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1814552/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juin et 5 octobre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA01893...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1604720/2-2 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA01894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JB3C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA02880...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Le Nickel a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de son obligation de payer la redevance superficiaire qui lui a été réclamée par la Nouvelle-Calédonie au titre des années 2009 à 2015 et d'ordonner la restitution des montants dont elle s'est déjà acquittée. Par un jugement n° 1500094 du 7 avril 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA01796 du 8 juin 2018, la Cour administrative d'appel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA02895...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 8 février 2018 par laquelle le chef du bureau des rémunérations et des pensions de la direction des ressources humaines de la préfecture de police l'a informée qu'un titre de perception d'un montant de 4 792,79 euros allait être émis à son encontre, d'annuler le titre de perception n° 00000524 000000 émis le 22 février 2018 et mettant à sa charge la somme de 4 792,79 euros ainsi que la décision du 28 mars 2018 rejetant son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA03775...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1812929/1-3 du 7 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 décembre 2020, 21 mai...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - DÉLAI DE REPRISE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211208-20PA03971...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conversant International Ltd, anciennement dénommée Valueclick International Ltd, a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 10 avril 2008 au 30...

...ECLI:FR:CCASS:2021:20.10075...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Q 20-10.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. L J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-10.075 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 1, dans le litige...