Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-11-04 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211104-20BX00356...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe : - la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 820 euros correspondant aux impositions qui ont été déchargées par jugement n° 1601103 de la même juridiction ; - la restitution des sommes appréhendées sur ces impositions à hauteur de 37 364,64 euros avec tous intérêts de droit ; - de déclarer l'action en recouvrement contre les impositions figurant dans les avis à tiers détenteur du 7 septembre 2018 prescrite taxe foncière...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211104-20BX00794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cedbub Good Business SL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1800222 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2020, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, la société Cedbub Good Business SL...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211104-20BX01209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Desmotors a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801820 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, et un mémoire, enregistré le 22 mars 2021, la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211104-20BX03791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à la date de sa libération, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2002287 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 20BX04050
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20211104-20BX04050...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 novembre 2021, 20LY00205
17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211104-20LY00205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau de Transport d'Electricité RTE a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le syndicat des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, la société Chubb European Group SE, venant aux droits de la société ACE Europe Life Limited, la société Colas Auvergne Rhône-Alpes, la mutuelle d'assurance du bâtiment et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 novembre 2021, 20LY00344
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211104-20LY00344...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à lui verser la somme de 43 517 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge en juin 2009 dans cet établissement de santé, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2017 et de mettre à la charge du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 novembre 2021, 20LY00355
60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211104-20LY00355...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... D... veuve P..., M. J... P..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B... et I... P..., M. A... P..., Mme L... P..., épouse H..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs N... et C... H..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les hospices civils de Lyon et le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 04 novembre 2021, 20LY00729
61-08-03 Santé publique. - Divers établissements à caractère sanitaire. - Etablissements accueillant des personnes âgées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211104-20LY00729...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F..., Mme D... E... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Montrevel-en-Bresse à leur verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis par leur mère et grand-mère, Mme B... E..., à raison de l'agression dont elle a été victime dans cet...
| France, Cour d'appel de Dijon, 03, 04 novembre 2021, 20/000526
...20/000526...COUR D'APPEL DE DIJON Adresse 2 Adresse 2 XXXXXXXX01 MISE EN ETAT - Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ no Article 908 du C.P.C. No RG 20/00052 - No Portalis DBVF-V-B7E-FNEZ Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 23 Décembre 2019, enregistrée sous le no 18/00279 APPELANTE Mme V N Représentant : Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53 INTIMEES S.A.R.L. L'ESPLANADE Représentant : Me Sylvain BROSSAUD, avocat au barreau de...
