Recherche de num_arret:20 date_arret:2021-10-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 20LY03411
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY03411...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 4 octobre 2019 par lesquelles la préfète de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902938 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2021, 20LY03705
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211013-20LY03705...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui accorder le bénéfice du regroupement familial, ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA00032
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA00032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités et intérêts correspondants. Par un jugement n° 1807884/1-1 du 20 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 29 juillet 2020, M. A... et Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA00250
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA00250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1811539/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 24 janvier, 9 juillet et 10 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA00278
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA00278...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bordeaux Wine Investment Fund BIWF a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre du même exercice. Par un jugement n° 1717716/1-3 du 27 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA00836
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA00836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des impositions auxquelles ils ont été assujettis en droits et pénalités au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900347 du 12 décembre 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mars et 15 juillet 2020, M. et Mme B..., représentés par Me Nadine Pidjot-Allard, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA00987
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA00987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AB Finance a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels elle été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015. Par un jugement n° 1820985/1-1 du 12 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 9 septembre 2020, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA01426
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA01426...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société First Trading France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 août 2015 pour un montant de 1 127 265 euros. Par un jugement n° 1812833/1-1 du 15 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juin, 11 juin, 12 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA01692
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA01692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kyowa Synchro Technology Europe SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1710969/1-3 du 11 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 juillet et 2 décembre 2020, la société Kyowa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 octobre 2021, 20PA02306
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-20PA02306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million deux cent mille euros en réparation des préjudices subis à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Riguicci, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 1804404/2-1 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 août 2020 et 6 février 2021, M. B..., représent...
