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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques... ...C-100/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 mai 2021  1 Affaire C‑100/20 XY contre Hauptzollamt B demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxes – Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Taux de taxation différenciés – Article 17, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale –... ...C-124/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 mai 2021  1 Affaire C‑124/20 Bank Melli Iran, Aktiengesellschaft nach iranischem Recht contre Telekom Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement... ...C-130/20... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de pension pour maternité aux femmes ayant eu un certain nombre d’enfants – Exclusion du bénéfice de ce complément de pension des femmes ayant demandé un départ à la...

Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie RCAM – Article 95 du régime... ...C-202/20... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mai 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie RCAM – Article 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne RAA – Maintien d’affiliation après retraite – Condition d’avoir été employé pendant plus de trois années – Demande d’affiliation au RCAM à la suite d’un transfert des droits à pension – Assimilation des annuités de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Rennes. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...C-27/20... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Plafonds liés aux ressources – Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations – Travailleur retournant dans son État membre d’origine – Réduction des droits aux allocations familiales » Dans l’affaire C‑27/20, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal... ...C-70/20... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef – Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage – Absence d’accident » Dans l’affaire C‑70/20, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore... ...C-87/20... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlements CE nos 338/97 et 865/2006 – Caviar d’esturgeons – Introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne à titre d’effets personnels ou domestiques – Permis d’importation – Dérogation – Limite de 125 grammes par personne – Dépassement – Intention d’en faire cadeau à autrui » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et... ...C-91/20... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 12 mai 2021  1 Affaire C‑91/20 LW contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives à l’octroi d’une protection internationale et au contenu d’une telle...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-20DA00289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Oise à lui verser les sommes de 2 871 euros bruts au titre du paiement de jours de congés annuels non pris, de 63 euros bruts au titre de la rémunération qui lui est due pour la journée du 19 mai 2017, de 10 euros bruts au titre du...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20210512-20DA00443...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui verser la somme de 52 589,72 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision du 25 avril 2013 par laquelle La Poste l'a radié des cadres, d'enjoindre à La Poste de reconstituer sa carrière et de procéder au versement de la part patronale et de...