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...ECLI:FR:CCASS:2020:19.60275...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1405 F-D Recours n° J 19-60.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme A... D..., domiciliée ... , a formé le recours n° J 19-60.275 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers. Le dossier a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.60288...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1406 F-D Recours n° Y 19-60.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme T... E... R... , domiciliée ... , a formé le recours n° Y 19-60.288 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le...

dépôt frauduleux de marque ... ...19/05470...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/05470 - No Portalis 352J-W-B7D-CPZFG No MINUTE : Assignation du : 08 avril 2019 JUGEMENT rendu le 26 novembre 2020 DEMANDERESSE S.A.R.L. BE MORE CREATIVE Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Krystelle BIONDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0850 DÉFENDERESSE S.A.R.L. BRASSERIE LA CHOULETTE Adresse 2 Localité 2 représentée par Me Asma MZE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2477, Me Eric DEFLY, de la SELARL Vivaldi Avocats, avocat au barreau...