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...ECLI:FR:CCASS:2020:19.24.646...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10472 F Pourvoi n° H 19-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. A... M..., 2°/ Mme X... L..., épouse M..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-24.646 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes chambre de l'expropriation, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nantes...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.24.647...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° G 19-24.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. D... W..., 2°/ Mme H... G..., épouse W..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° G 19-24.647 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes chambre de l'expropriation, dans le litige les opposant : 1°/ à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-24695
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.24695...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° K 19-24.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 19-24.695 contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Aurillac pôle social contentieux...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.24.876...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° H 19-24.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. W... E..., 2°/ Mme T... I... , épouse E..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-24.876 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 0019 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le litige les opposant à M. S... U..., domicili...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.25.952...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° B 19-25.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ Mme I... N..., épouse E..., 2°/ M. J... E..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° B 19-25.952 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, dans le litige les opposant à la société Cofidim, société par actions...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.26.117...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° F 19-26.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société 87 rue des Entrepreneurs, société civile immobilière dont le siège est ... , agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Finamur, a formé le pourvoi n° F 19-26.117 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Ct0196, 12 novembre 2020, 19/00850
Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses ... ...19/00850...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/00850 - No Portalis 352J-W-B7D-COX3O No MINUTE : Assignation du : 15 janvier 2019 JUGEMENT rendu le 12 novembre 2020 DEMANDERESSE Syndicat PRODISS Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Etienne PAPIN de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE AARPI représentée par NEXT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J106 DÉFENDERESSES S.A.S. GLOBAL SERVICE CONCIERGE Adresse 2 Adresse 2 S.A.S. OMEGA Adresse 2 Adresse 2 représentées par Me Olivier...
