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19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 54-10-05-04-02 Procédure. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200630-19PA02948...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Foncière Otello a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge et la restitution de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un établissement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200630-19PA03601...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913101/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200630-19PA03602...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1905338 du 9 octobre 2019, le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200630-19PA03689...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913098/1-1 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200630-19PA03980...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... G... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1916112/1-2 du 26 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200630-19PA03981...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1913732/3-3 du 12 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200630-19PA04168...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1808492 du 21 novembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 25 mai 2018 et a enjoint au préfet du...

...19/04503...N° RG 19/04503 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KHLZ HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magalie RIBEIRO la SELARL BOUSQUET-DEJEAN- LE DISEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2020 Appel d'un Jugement N° R.G. 19/00006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 22 octobre 2019 suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2019 APPELANTE : LA SCI W FRERES société civile immobilière inscrite au RCS de GRENOBLE...

...19/06340...N° RG 19/06340 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MSVG Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 31 juillet 2019 RG : 2019r700 ch n° SAS EXPERF NORD C/ SAS ELIVIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 30 Juin 2020 APPELANTE : SAS EXPERF NORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 3 Localité 1 Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Maître...

...19/02365...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2020 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02365 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7GHB Décision déférée à la cour : Arrêt du 16 mai 2018 - cour de cassation de PARIS - APPELANTE Madame Y F Née le Date naissance 1 1955 à Localité 7 Adresse 5 Localité 4 Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉE LA SCP OLIVIER MILHAC VINCENT SOMMAIRE BENOIT REYNIS MATHIEU DEVYNCK N° SIRET : 301 31 0...