Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-12-02 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-26479
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Contribution exceptionnelle sur la fortune - Convention européenne des droits de... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26479...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 803 FS-P Pourvoi n° D 18-26.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. A... N..., 2°/ Mme R... M..., épouse N..., domiciliés tous deux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-26480
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Contribution exceptionnelle sur la fortune - Caractère confiscatoire - Eléments... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26480...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 804 FS-P Pourvoi n° E 18-26.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. D... M..., 2°/ Mme J... Y..., domiciliés tous deux ..., ont...
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26.703...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11084 F Pourvoi n° X 18-26.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Onetik, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 18-26.703 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. D... L...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-26709
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26709...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° D 18-26.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Trans inter Sud-Ouest de fret Tisof, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , 2°/ la société Transports logistique internationale groupage affrètement, Liga, société par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 décembre 2020, 18-81490 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.81490...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z1987429 F-D Y1881490 F-D N° 2411 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 M. Q... T... a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.18.647...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° M 19-18.647 Aide juridictionnelle totale en demande Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K.... au profit de Mme E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 9 mai 2019. en date du 13 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION...
