Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-09-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00528
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA00528...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, à raison de l'activité de gestion de projets immobiliers qu'elle exploite à titre individuel, d'autre part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00538
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA00538...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, à raison de l'activité de gestion de projets immobiliers qu'elle exploite à titre individuel, d'autre part, des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00830
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA00830...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 208 831 euros, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que la restitution de cette somme. Par un jugement n° 1503597 du 22 février 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00834
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA00834...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L and C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008, des droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, des pénalités correspondant à ces...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00958
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA00958...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606323 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00959
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA00959...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Solair Voyages a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606325 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA01074
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA01074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Thibault a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502125 du 3 avril 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA01282
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA01282...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Be Mi Da Ma Jo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui lui ont été assignées, ainsi que de la pénalité de 80 % correspondante. Par un jugement n° 1602319 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA01292
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA01292...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506192, 1507203 du 17 avril 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA02030
26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. 37-05-02-01 Juridictions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200917-18DA02030...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge Nord a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs. Par un jugement n° 1304184 du...
