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La collaboration par une société tierce à une violation du contrat, alors qu’elle en avait ou devait en avoir connaissance, constitue une... ...C.18.0011.N...N° C.18.0011.N SOBELTOP-TIP-TOP INDUSTRIE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REMA TIPTOP AG, société de droit allemand, REMA TIP-TOP NEDERLAND bv, société de droit néerlandais, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, HAZELEGER INTERNATIONAL BELGIË, s.p.r.l., HAZELEGER INTERNATIONAL bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

La méconnaissance de l’autorité de chose jugée requiert qu’il soit de nouveau statué sur un même point dans une autre procédure. CHOSE JUGEE... ...C.18.0079.N...N° C.18.0079.N J. D., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre M. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Koen Mestdagh a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –... ...C-535/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel – Irrégularités entachant la procédure d’autorisation d’un projet – Accès à la justice – Limitations prévues par le droit national – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Restructuration de la dette... ...C-597/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 28 mai 2020  1 Affaires jointes C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P Conseil de l’Union européenne contre Dr K. Chrysostomides amp; Co. LLC, et les autres parties dont les noms figurent dans l’annexe I  2 Commission européenne, Banque centrale européenne BCE, Eurogroupe Union européenne C‑597/18 P et Conseil de l’Union...

Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et... ...C-620/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑620/18 Hongrie contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Directive UE 96/71 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Dispositions relatives aux conditions de travail, à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs – Base...

Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et... ...C-626/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑626/18 République de Pologne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Dispositions relatives aux conditions de travail, à la protection de la santé et à la sécurit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de... ...C-654/18... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement CE no 1013/2006 – Procédure de notification et de consentement écrits préalables – Exigences générales en matière d’information – Annexe III A – Mélange de papier, de carton et de produits de papier – Rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle – Matières perturbatrices – Contamination d’un mélange par d’autres matières...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-684/18... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Articles 184 à 186 – Principe de neutralité de la TVA – Régularisation de la déduction de la taxe initialement opérée – Rabais accordés pour des livraisons intracommunautaires et internes de biens » Dans l’affaire C‑684/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive... ..., paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Article 12, paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs adjudicateurs poursuivant un objectif commun d’intérêt public – Mise à disposition d’un logiciel...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché –... ...T-574/18... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 28 mai 2020  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c, de la charte des droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation – Article 6, sous f, du règlement CE no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 – Principe de précaution » Dans...