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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200129-18PA03732...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Telecom Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2012 et de l'année 2013 pour un montant total de 39 823 euros. Par un jugement n° 1700353/1-3 du 17 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2018 et 9 mai 2019, la société Telecom Services, représentée par Me A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20200129-18PA03903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et d'enjoindre à l'administration fiscale de communiquer le rapport d'expertise établi dans le cadre d'un dossier en instruction devant le Tribunal de grande instance de Nîmes. Par un jugement n° 1605758/3 du 18 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejet...

...18/19672...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2020 N°2019/ Rôle N° RG 18/19672 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDPJ5 Q W G C/ Etablissement Public CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 22 Novembre 2018 APPELANTE Madame Q W G, demeurant Adresse 1 représentée par Me...

...18/20001...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/20001 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQHC M K épouse G C/ Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 15 Novembre 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21700653. APPELANTE Madame M K épouse G...

...18/20003...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/20003 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQHF R Z C/ Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 15 Novembre 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21700654. APPELANT Monsieur R Z, demeurant Adresse...

...18/05875...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/05875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5J7U Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2016030491 APPELANTE ARMA LEDER B.V. , société de droit étranger Ayant son siège social : Adresse 11 Localité 3 PAYS BAS N° RSIN : 803583795 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel APELBAUM...

...18/08339...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JANVIER 2020 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08339 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6AW6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F14/10999 APPELANT Monsieur E J Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIME SAS VULCAIN Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau...

...18/16567...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 n° 2/2020, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/16567 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B56XN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 juin 2018 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 18/04870 APPELANT Monsieur V L Adresse 5 Localité 4 - BELGIQUE né le Date naissance 2 1950 à Localité 8 ALGERIE Représenté par Maître Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant...

...18/17323...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 n° 3/2020, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17323 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6A2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2018 -Tribunal de grande instance de Paris - RG n° 18/04229 APPELANTS Monsieur M C Adresse 11 Localité 10 né le Date naissance 7 1960 Représenté et assisté de Maître Christophe BIGOT de l'AARPI BAUER BIGOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : W10, avocat postulant et plaidant...

...18/22141...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2020 n° 6/2020, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22141 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6QQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/11899 APPELANTE SARL KCS PRESSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ... ... Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250, avocat postulant...