Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-01-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18BX00792
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX00792...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de La Réunion sur sa demande du 13 décembre 2015 tendant au versement d'une somme de 15 009,36 euros au titre de l'indemnité de sujétions spéciales se rattachant aux fonctions de conseiller en formation continue et de condamner l'État à lui verser cette somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18BX01903
68-04-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives au camping, au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX01903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers le permis d'aménager du 28 avril 2017 délivré par le maire de la commune des Mathes à M. F... pour l'agrandissement du terrain de camping dénommé " Les trois coups ". Par un jugement n° 1702021 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce permis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18BX02961
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200116-18BX02961...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018, la société Anviroche et la société Guilima, représentées par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Puilboreau a délivré à la société Lidl un permis de construire portant sur la création d'un supermarché à l'enseigne Lidl d'une surface de vente de 1 642 mètres carrés en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 janvier 2020, 18DA02474
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200116-18DA02474...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 16 janvier 2020, 18DA02492
19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-04-01-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200116-18DA02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, d'autre part, de prescrire le remboursement, assorti des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC01894
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20200116-18NC01894...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération en date du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Granges-Aumontzey a, d'une part, refusé le déclassement des compteurs d'électricité existants et, d'autre part, interdit leur élimination et leur remplacement par des compteurs communicants " Linky ", sans le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02115
68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20200116-18NC02115...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, les mises en demeure qui leur ont été adressées les 26 septembre, 9 octobre et 2 novembre 2017 par le maire de Gundolsheim en vue de se conformer à la prescription énoncée, s'agissant de la couverture de leur construction, à l'article 2 du permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02211
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20200116-18NC02211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme H... C... née K..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2016, par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a délivré un permis de construire à M. F... I.... Par un jugement n° 1700364 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02213
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20200116-18NC02213...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement refusé de lui reconnaître le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er juin 2000, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 250 euros au titre du préjudice financier résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18NC02322
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20200116-18NC02322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la commune de Laubach du 20 mars 2017 approuvant son plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler le règlement de la zone Uj en tant qu'il autorise des constructions sans fondation avec une emprise au sol de 60 m² et des...
