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...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26.195...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10027 F Pourvoi n° V 18-26.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... M..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 5, dans le litige l'opposant à la société Aegean Marine Petroleum, société de droit grec, société anonyme, dont le siège est...
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26.262...SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10080 F Pourvoi n° T 18-26.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme V... Y..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° T 18-26.262 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale A, dans le litige l'opposant à la société Klotz pressing Ecully, société à responsabilit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-26502
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26502...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2018, un arrêt du 20 janvier 2011 a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. A..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. 2. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de...
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26.524...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10023 F Pourvoi n° C 18-26.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... N..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ... , défendeur à la cassation ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-26683
MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action postmortem - Recevabilité - Cas - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.26683...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que V... L... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 12 février 2005 auprès de la société CNP assurances ; qu'il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010 ; que, par décision du 9 novembre 2010, il a été placé sous le régime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-50072
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.50072...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 16 mars 2016 et 30 août 2018, que M. F... J..., de nationalité marocaine, marié à Mme B..., de nationalité marocaine et française, a saisi en juillet 2013 le juge français d'une requête en divorce ; que le juge aux affaires familiales conciliateur a dit la loi française applicable aux mesures provisoires ; que leur divorce a été prononcé en application de la loi française ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt du 16 mars 2016 de dire la loi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-81617
PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.81617...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-81.617 F-P+B+I N° 2910 CK 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 REJET du pourvoi formé par M. W... C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2018, qui, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-82445
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.82445...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-82.445 F-D N° 2908 SM12 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, le procureur général près la cour d'appel de Lyon ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre Mme V... W..., des chefs d'escroqueries et infractions au code de la sant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 18-84670
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.84670...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-84.670 F-D N° 2909 EB2 15 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. P... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 juin 2018, qui sur renvoi après cassation Crim., 9 novembre 2016, pourvoi n°15-82.744, dans la procédure suivie...
...ECLI:FR:CCASS:2020:18.86.447...N° M 18-86.447 F-N N° 2927 SM12 15 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 octobre 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile...
