Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-04-16 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA03766
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190416-18PA03766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet de police refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 1814474/1-3 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA03768
335-02-05 Étrangers. Expulsion. Urgence absolue. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190416-18PA03768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1814473/1 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04012
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190416-18PA04012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04013
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190416-18PA04013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. A...D...et qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04015
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190416-18PA04015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour Mme A...B...et qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04020
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190416-18PA04020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. C...B...et qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04021
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190416-18PA04021...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. A...C...et qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18VE03709
095-01-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20190416-18VE03709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés du 10 octobre 2018 par lesquels le PRÉFET DU VAL-D'OISE a ordonné, d'une part, son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, son assignation à résidence. Par un jugement n° 1810479 du 22 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux arrêtés, a enjoint au PRÉFET DU...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 16 avril 2019, 18/00679
...18/00679...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2019 Contestations d'Honoraires d'Avocat N° , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RCJ NOUS, Anne de LACAUSSADE, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Monsieur F... I...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 16 avril 2019, 18/04377
...18/04377...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04377 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5E35 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/01045 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE CIVIL Adresse 1 Adresse 1 représenté à l'audience par Mme Brigitte CHEMIN, substitut général INTIMEE Madame...
