Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-04-04 dans la jurisprudence francophone - page 20
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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.055...CIV.3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10125 F Pourvoi n° K 18-17.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. L... S..., 2°/ Mme R... M..., épouse S..., tous deux domiciliés ... , contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme A... G..., épouse O..., 2°/ à M. K...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.17.747...CIV.3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° N 18-17.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société CDB immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société Jonas immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 3°/ la société Copagim, société à responsabilité limitée, dont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 2019, 18-18736
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.18736...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, M. I... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1re...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 2019, 18-18737
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.18737...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, Mme U... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1re...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 2019, 18-18738
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.18738...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rejetant sa demande en décharge de sommes visées par un avis de recouvrement de l'administration fiscale, Mme E... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1re...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-18865
... DECISION Cour d'appel de Paris 2018-05-18 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 18 septembre...
