Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-03-07 dans la jurisprudence francophone - page 15
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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.15.862...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° P 18-15.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... D..., domicilié ... , 2°/ M. P... C..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, dans le litige les opposant : 1°/ à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2019, 18-16182
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Mise en oeuvre - Réparation -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.16182...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2018, que la société Les Bordes, aux droits de laquelle se trouve la société Pierres et territoires Eure-et-Loir la société Pierres et territoires, a vendu à M. T... une maison en l'état futur d'achèvement ; qu'il a été établi une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2019, 18-23376
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23376...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juillet 2018, que N... Y... , se disant né le ... en Guinée, a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République, qui a saisi le juge des enfants ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative et d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des investigations des services chargés de la lutte contre la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 2019, 18-26373
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.26373...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 décembre 2018, que des relations de M. M... et de Mme S... est née C..., le ... ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère, d'organiser son droit de visite et d'hébergement et de fixer sa part...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 2019, 18-40047
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.40047...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 511-21, L. 512-1 et L. 512-4 du code de commerce qui consacrent les règles applicables à l'aval du billet à ordre : 1 contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en distinguant les différentes règles du cautionnement applicables à l'aval alors que l'identité de nature entre l'aval et le cautionnement devrait conduire à une identité de protection ? 2 contreviennent-ils aux dispositions de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2019, 18-50029
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.50029...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 décembre 2017, que la société civile immobilière Y...-F... la SCI, dont M. Y... et Mme F... sont associés, est propriétaire d'un immeuble, ayant constitué leur domicile conjugal ; qu'une assemblée générale a décidé que le bien serait mis en vente et qu'au départ du premier des époux, celui qui demeurerait dans les lieux verserait à l'autre une indemnité d'occupation ; que Mme F... a quitté les lieux le 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2019, 18-50031
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.50031...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Generali vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mmes Q... et O... L... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...
